LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la lettre de licenciement du 5 janvier 2009 visait le fait

Faits et procédure 2.

allégué survenu dans la soirée du 14 au 15 août, hors du temps et du lieu de travail, ne peut en aucune manière constituer l'élément d'une faute, encore moins d'une faute grave, à le supposer d'ailleurs

commission d'un crime, blanchiment, le tout en état de récidive légale ; qu'il ressort suffisamment des éléments exposés plus haut qu'il existe des raisons rendant plausible son implication dans les faits

que le fonctionnement de l'entreprise est perturbé par l'absence prolongée du salarié ; qu'un licenciement pour désorganisation de l'entreprise en raison d'une absence prolongée n'a pas de cause réelle

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-8, L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE FAIT PAR DEIANA DE S'ETRE BATTU

concerne la distribution de tracts au sein de l'entreprise elle ne doit pas être faite abusivement et apporter de trouble injustifié à l'exécution normale du travail ni porter atteinte à la marche de

par l'engagement d'un autre salarié ; que l'existence de perturbations et la nécessité d'un remplacement définitif s'apprécient in concreto au regard notamment de la taille de l'entreprise et des fonctions

avait fait l'objet d'une restructuration d'ensemble en raison de la baisse d'activité qu'elle subissait depuis 1991 ; que la cour d'appel qui n'a pas répondu à ce moyen a encore violé l'article 455 du

X..., employé de la société Cofivi, a été licencié pour motif économique par lettre du 20 juillet 1998 ; Attendu que la société Cofivi fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 décembre 2002) d'avoir

salarié, a confirmé l'aptitude du salarié à la reprise de son poste ; que le salarié a été licencié le 28 avril 1995 au double motif de l'impossibilité d'accepter un travail à mi-temps et de la perturbation

qu'après refus de leur employeur de leur payer le salaire du mois de novembre, quatorze des salariés grévistes saisirent la juridiction prud'homale pour en obtenir le paiement ; Attendu que la SPS fait

Or, d'une part ces perturbations ne sont pas établies : Mme [H] occupait au sein de l'entreprise un emploi de magasinier qu'elle exerçait à [Localité 1].

par le médecin du Travail dans le cadre du titre IV du Livre II de ce même Code ne s'oppose pas au licenciement motivé, non pas par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise

grave, le 30 avril 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de retenir une faute grave, de la débouter de ses demandes à titre d'indemnités de licenciement, de

ont eu lieu à 6 reprises environ ; Stevens s'étant fait disputer par sa mère et sa grand-mère auxquelles Fabrice X... avait fait savoir qu'il ne se montrait pas suffisamment aimable, et que s'il persistait

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-45 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, si l'article L. 122-45 du Code du travail qui fait

de l'entreprise.

d'un salarié peuvent constituer une cause de licenciement si elles perturbent le fonctionnement de l'entreprise et si cette perturbation entraîne la nécessité de procéder à son remplacement définitif par

travail pour maladie à compter du 16 novembre 1999 ; qu'il a été licencié le 28 mars 2000 par une lettre invoquant son absence prolongée nécessitant son remplacement définitif, mettant un terme aux perturbations