Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 2 juin 1997), d'avoir prononcé

paiement d'une somme représentant le solde débiteur du compte ; que la société Cazaud a présenté une demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts ; Attendu que la société Cazaud fait

procédure d'arbitrage, soutient qu'elle a refusé par lettre du 1er juin 1999 d'accepter la cession de créances qui lui avait été notifiée par la Belgolaise, en raison de l'existence des contrats réciproques

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué ( Riom, 15 septembre 2021), la société Cabinet inter centrale immobilière a signé un mandat de vente exclusif avec M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à l'IECE la somme de 150 000 francs, après compensation partielle légale entre les créances respectives des parties, "outre intérêts de droits", alors

paiement de ses divers préjudices en prétendant que cette créance n'était pas incluse dans la transaction qu'ils avaient conclue ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SCOA International fait

A... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 7 janvier 1992) de décider que la servitude du passage dont son fonds bénéficie sur la propriété des époux Y... est éteinte, alors, selon le moyen, "1 / que les

juillet 1994, une transaction ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en annulation de la transaction et en paiement des indemnités liées au licenciement ; Attendu que Mlle X... fait

A... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et

Paul X... entièrement responsable de la scène de violence dont a été victime Daniel Y... le 11 août 1984 ; "aux motifs que la demande d'explication de Daniel Y... ne saurait être constitutive d'une faute

Z... pour constater que ce dernier avait fondé son action sur la faute du bailleur qui, en sa qualité de propriétaire indivis et d'occupant de l'appartement situé au-dessus du local qui lui était loué,

X... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SATP fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité de la transaction intervenue

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 18 février 1997) d'avoir rejeté sa demande de compensation entre ses différentes créances d'arriérés de salaires et commissions, d'indemnités de rupture et d'indemnité

Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 28 mars 2024), M.

droit, déduction faite des sommes perçues, à la demande du salarié concernant l'intéressement pour l'année 1988, mais, sur la demande reconventionnelle de l'employeur, a condamné M.

coût des fournitures livrées, l'arrêt retient qu'aucune stipulation de ces conventions ne permet de considérer que la formalité du "bon à payer", laissée à la discrétion de l'entrepreneur, qui n'a, en fait

d'une partie de sa créance déclarée par préférence aux autres créanciers dans une hypothèse non prévue par la loi ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 621-24 du Code de commerce ne fait

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de contrefaçon de chèque et usage et l'a condamné à la peine de six mois d'emprisonnement ferme; "aux motifs que Guy X... a reconnu les faits

Faits et procédure 2.

Z... du 10 septembre 1999 par lesquelles il soutient que la résiliation du contrat est intervenue du fait de la mise en demeure réciproque des deux parties et s'en remet à la décision de la cour d'appel