préavis outre 514,88 euros de congés payés afférents, 2495,47 euros à titre de rappel de salaire pendant la mise à pied outre 249,55 euros au titre des congés payés afférents, 3 604,22 euros d'indemnité

AUX MOTIFS à les supposer adoptés QUE les heures supplémentaires ont bien été notées sur les fiches de paie et payées selon les dispositions légales ; qu'en conséquence, le Conseil dit le travail dissimulé

°4 relatif aux indemnités transport et d'AVOIR validé la contrainte pour un montant ramené à 51.738 euros au titre des cotisations, outre les majorations de retard et condamné la société Catra BTP à payer

en paiement la SNCF Mobilités et les caisses d'assurances maladies.

apparu au cours des investigations que, lors de la conclusion de l'acte authentique, il a été fait mention des échéances du prêt avant la signature, que Jean Z... a reconnu avoir rédigé de fausses fiches

F..., "aux motifs que les prévenus soutiennent, de première part, que de nombreuses pièces, dont les fichiers informatiques HSBC, sur lesquels se basent les parties poursuivantes et le jugement, sont

des incidents de paiement qui est tenu par la Banque de France, ni l'établissement de crédit qui a déclaré un incident de paiement caractérisé, ni la Banque de France qui a reçu sa déclaration et qui

X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de surseoir à statuer sur l'instance introduite par la société Fica et de l'avoir condamné à payer à celle-ci diverses sommes, alors, selon le pourvoi, d'une part

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et d'indemnité pour travail dissimulé, alors : « 1

. ; qu'en décembre 2004, à la suite d'un incident de paiement, celui-ci a fait l'objet d'une inscription au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux

au seul motif qu'elle la formulait et que l'employeur ne pouvait se voir condamné à payer les sommes réclamées au seul motif qu'il reconnaissait devoir ces sommes par l'établissement de fiches de salaire

au fichier des personnes recherchées émanant de la police judiciaire et mentionnant la conduite à tenir ; que cette fiche dont il apparaît contrairement à ce qui est soutenu dans le mémoire qu'elle a

la salariée ne conteste pas les mentions des fiches de paie et qu'elle « ne prétend pas ne pas avoir reçu paiement du salaire mentionné dans la fiche de paie du mois de mars 2018 » (arrêt page 9) ; qu'en

B... à payer à la SASP Evian Thonon Gaillard Football Club, représentée par la Selarl MJ Alpes, représentée par Me A..., mandataire judiciaire de l'ETG FC, agissant ès-qualités de liquidateur judiciaire

d'indemnité compensatrice de congés payés, alors selon le moyen, que les congés payés ont été pris par anticipation, ainsi qu'il résultait des fiches de paie communiquées; que le conseil de prud'hommes

dans les fiches d'admission ; qu'en rejetant pour l'essentiel les demandes de la société Desse au seul motif que celle-ci ne justifiait pas du paiement de l'acompte de 15 % correspondant aux fiches

, sont confortées par la découverte à son domicile d'une fiche informatique issue du fichier FPR concernant André A..., et par la concordance soulignée par les premiers juges entre les recherches opérées

X... une somme à titre d'heures supplémentaires et d'indemnité de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, qu'un mode de rémunération forfaitaire des heures supplémentaires est licite lorsqu'il

participation, et d'indemnités pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1 / que ne constitue pas une faute grave le seul fait pour un cadre d'avoir consulté avec l'aide d'un collaborateur des fiches

La société Gaîté Invest n'honorant plus les échéances de son prêt, la société Heineken a payé à la banque la somme de 64 509,53 euros, puis a assigné en paiement M.