d'Yves X... devant la juridiction correctionnelle, la cour d'appel a violé l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors, d'autre part, que les juges sont tenus d'examiner

aient soulevé la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en paiement des dettes sociales dont ils faisaient l'objet ; d'où il suit qu'en suppléant d'office le moyen résultant de la prescription

, l'arrêt qui déclare que Mme X... aurait soulevé une fin de non recevoir, et alors, enfin, que manque de base légale au regard des dispositions de l'article 648 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt

soulevée en tout état de cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la Caisse avait soutenu que, dans la mesure où les réclamations devaient obligatoirement être soumises à une commission

Richard X... et Mme Blanche X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 25 juin 2002) d'avoir rejeté la fin de non-recevoir soulevée par les héritiers et fondée sur l'autorité de la chose jugée

par voie d'engagement de l'action sur le fondement de l'article L. 421-6 du même code ; qu'au cas d'espèce, en écartant la fin de non-recevoir soulevée par la société Air France, motif pris de ce que

de non-recevoir soulevées par la défense à l'encontre des pourvois formés par M.

part, en l'absence d'appel de la décision du bureau de conciliation, la cour d'appel ne pouvait remettre en cause le motif légitime de non-comparution qu'avait admis ce bureau, en constatant que le salarié

X... ; Sur le pourvoi, en tant qu'il est formé pour contrariété de jugements : Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

fait droit à la fin de non-recevoir soulevée par la défense qui invoquait l'irrecevabilité des demandes du salarié en raison d'une double caducité ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières

des affaires à une date ultérieure, la cour d'appel a été saisie d'un appel de ladite société contre ces jugements et que lors des débats devant la cour d'appel, le syndicat CGT des Rapides Côte-d'Azur

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt rejetant la fin de non-recevoir soulevée par M. et Mme [R], tirée de l'absence d'intérêt à agir

le 26 avril 2012, ceux-ci l'ont contesté devant un juge de l'exécution en soutenant que l'action de la banque était prescrite ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription

le tribunal de grande instance, par acte d'huissier de justice du 8 février 1995, l'association en réparation de son préjudice ; que, par arrêt du 14 mai 1996, la cour d'appel a rejeté la fin de non-recevoir

en matière sociale que commerciale, la cour d'appel devait garder la connaissance de l'affaire et apporter à celle-ci une solution sur le fond ; que dès lors, le moyen est sans intérêt et par conséquent

Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la fin de non recevoir invoquée par la société CPA, l'arrêt retient que "le moyen soulevé devant la cour et tiré du défaut de qualité est tardif et

d'appel a déclaré irrecevable, comme relevant de la voie du contredit, l'appel interjeté par l'employeur ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que le salarié soutient

X... en référé devant le premier président de la cour d'appel aux fins de se faire autoriser pour motif grave et légitime à relever appel de l'ordonnance ; Attendu que pour rejeter la demande, l'ordonnance

de non recevoir soulevée par la défense ; Attendu que l'employeur soulève l'irrecevabilité du pourvoi au motif que les moyens ne précisent pas les chefs de dispositif attaqués ; Mais attendu que

fait valoir devant la cour d'appel qu'en application de l'article 753 du nouveau Code de procédure civile, la société ERI était réputée avoir abandonné devant le tribunal les prétentions et moyens présentés