non indemnisées avec les congés payés afférents et que la société et l'AGS admettaient le bien fondé du jugement s'agissant de la fixation d'une créance de 400 euros à ce titre, la cour d'appel a modifié

du 12 octobre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1106 F-D Pourvoi n° U 15-23.215 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CIV. 3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10479 F

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction

La non fixation par l'employeur des objectifs pour les années 2012 et 2013 constitue un manquement à ses obligations.

du contrat, que par une appréciation souveraine des capacités de production de la société L'Air liquide, dont la position dominante sur le marché était établie, que l'arrêt a retenu que la somme forfaitaire

Mme E... a été licenciée pour motif économique le 18 février 1985 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir fait application de l'article D. 141-9 du Code du travail pour l'évaluation forfaitaire

partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 367 F-D Pourvoi n° J 23-22.088 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CHAUVIN, président Arrêt n° 618 F-D Pourvoi n° T 17-10.480 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

PIREYRE, président Arrêt n° 223 F-D Pourvoi n° C 20-10.133 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une certaine somme au titre du plafonnement de cotisations, alors, selon le moyen, que, s'agissant du tournage d'une oeuvre de fiction

CHAUVIN, premier président Arrêt n° 966 F-D Pourvoi n° N 18-22.048 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

ainsi, sans rechercher si, au-delà du 31 mai 2005, le contrat de travail prévoyait que le salarié conserverait la charge des frais professionnels moyennant le versement par l'employeur d'une somme forfaitaire

Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 307 F-D Pourvoi n° E 17-23.624 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

non encore payées qui seront acquises au GALEC et le versement d'une somme représentant 0,5 % du chiffre d'affaires TTC de la dernière année civile précédent le retrait " ; qu'avant qu'il soit statué

PIREYRE, président Arrêt n° 426 F-D Pourvoi n° R 19-13.315 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

Y..., avocat, la défense de ses intérêts dans le cadre d'une médiation et signé une convention d'honoraires stipulant un honoraire forfaitaire de 40 000 euros HT, rémunérant les diligences effectuées selon

l'avoir condamnée, en violation des articles 1134 du Code civil, 31 de la loi du 11 mars 1957 et 1382 du Code civil, à l'exécution d'un contrat qu'elle n'a pas conclu et qui seul aurait permis une fixation

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 512 F-D Pourvois n° K 18-13.375 C 18-13.759 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

étant dû à la faute inexcusable de l'employeur par un arrêt définitif de la cour d'appel de Nîmes du 15 décembre 2009, lequel a fixé au maximum la majoration de rente et ordonné une expertise avant fixation