X... accomplissait une mission technique pour laquelle il percevait un salaire ; que les pouvoirs dont il disposait vis-à -vis des tiers ne différaient pas de ceux de tout autre salarié investi d'une

Y... ayant exercé les fonctions de président directeur général de la société Rycovet France, manque de base légale au regard des articles L. 1211 et suivants du Code du travail, l'arrêt qui admet que celuici

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, MM.

d'application ; "3 alors que la cour d'appel, qui énonce que Dominique X... et Robert Y... ont agi hors de leurs fonctions, sans rechercher s'ils n'ont pas mis à profit ces fonctions, qui leur donnaient

techniques distinctes des fonctions sociales exercées dans un lien de subordination ; que M.

C... exerçait bien des fonctions techniques distinctes du mandat social, donnant lieu à une rémunération convenue et effectuées dans un état de subordination juridique ; 1°- ALORS QU' un contrat de travail

société ; Attendu qu'il est nécessaire que le gérant agisse sous les ordres de la société, que les associés exercent l'autorité sur lui, qu'il ait des instructions précises, qu'il rend compte de ses fonctions

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M.

non-concurrence, alors : « 1°/ que sauf convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social est suspendu pendant la durée d'exercice de ce mandat s'il cesse d'exercer des fonctions

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, MM.

caractère exclusivement civil de la société ; - et par toutes opérations destinées à concourir directement ou indirectement à la réalisation de l'objet social ; chaque laboratoire associé participe au fonctionnement

X... restait titulaire de son contrat de travail et que la cessation de ses fonctions de directeur général n'emporterait pas cessation de ses fonctions salariales, était purement fictive, sans s'expliquer

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M.

POUVAIENT, SANS MECONNAITRE CES CONSTATATIONS, LUI DENIER LA QUALIFICATION DE CADRE ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CONVENTION COLLECTIVE CONFERAIT LA QUALITE DE CADRE AUX SALARIES EXERCANT DES FONCTIONS

ses magasins et entrepôt ; qu'elle a proposé à ses agents de maîtrise une modification de leur contrat de travail en faisant accéder les chefs de magasin et les chefs de service de l'entrepôt aux fonctions

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M.

X...", engageant la société, n'exerçait pas ses fonctions sous le contrôle du gérant et s'immisçait dans la gestion de la société dont il assurait la représentation vis-à-vis des tiers, la cour d'appel

Sur le rapport de Mme Lacquemant, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

plus difficile l'organisation de l'activité liée à un mandat syndical ; qu'en se bornant à énoncer qu'il n'est pas justifié de « contraintes exorbitantes de droit commun » au regard de l'ensemble des fonctions