AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

juin 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 472 F-D Pourvoi n° Q 24-16.370 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège

partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 215 F-D Pourvois n° P 21-25.396 G 23-12.887 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 janvier 2001), Mme X..., employée en qualité de secrétaire

Y... sans ordre de visite et sans l'assistance d'un officier de police judiciaire, ils ne se sont pas livrés, à cette occasion, à de nouvelles visites à l'intérieur des locaux non exclusivement réservés

QUE, SELON LE MOYEN, LE NOTAIRE N'AVAIT PAS ACCOMPLI LES FORMALITES SUBSTANTIELLES PRESCRITES PAR LES ARTICLES 837 DU CODE CIVIL ET 977 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN OMETTANT DE REDIGER UN PROCES-VERBAL

Alexandre, a lui-même déclaré que l'attestation faite à son nom était un faux.

BREVET FRANCAIS N° 74.04576, DEPOSEE LE 6 FEVRIER 1974, PAR LA SOCIETE FRITZ SCHWARZER, EN DEMANDE DE CERTIFICAT D'UTILITE, FAUTE PAR ELLE D'AVOIR REQUIS L'AVIS DOCUMENTAIRE DANS LE DELAI DE DEUX ANS PRESCRIT

CHAUVIN, président Arrêt n° 421 F-D Pourvoi n° K 18-14.134 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-d'Oise, dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile (après observation des formalités prescrites par

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [T] [D] a été mis en examen le 23 novembre 2023 des chefs susvisés. 3.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

Mickaël, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 21 novembre 2005, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée

de sécurité sociale se prescrit par cinq ans à compter de l'enregistrement d'un écrit ou d'une déclaration mentionnant exactement la date et le lieu du décès du défunt ainsi que le nom et l'adresse d'au

)'; que les soins prescrits appropriés à l'état de l'assurée relèvent de la rééducation vestibulaire; que, nonobstant la non spécialisation du diplôme d'Etat de masseur kinésithérapeute, l'exercice de

défaut du respect de la formalité de l'entente préalable, le tribunal a violé les textes susvisés.

kilomètres, ne pouvaient être pris en charge à défaut du respect de la formalité de l'entente préalable, le tribunal a violé les textes susvisés.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry