X...à payer aux époux Y...une somme de 89 654 euros au titre des frais de réparation de l'immeuble, d'étaiement provisoire, de diagnostic, de préjudice de jouissance et de préjudice moral, l'arrêt retient

pour annuler le chef de redressement relatif à la réintégration dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale des indemnités de manifestation, l'arrêt retient que l'URSSAF ne conteste pas que les frais

(FIRMIN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 7 DECEMBRE 1962 QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES, AU PROFIT DE Y..., BRIGADIER CHEF DES GARDIENS DE LA

de supporter les frais de réparation de la panne.

coût : AUX MOTIFS ADOPTES QUE les époux Y..., copropriétaires mitoyens sont tenus d'une obligation d'entretien et de conservation de ce mur, dont la mise en oeuvre passe par la participation aux frais

[I] les sommes de 1 950 euros au titre de la restitution du prix du véhicule, 549 euros au titre des frais d'expertise, 135 euros au titre des frais d'immatriculation, 1 848 euros au titre des frais de

a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Et sur le quatrième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider le chef de redressement relatif aux frais de repas remboursés

ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux moyens des parties ; qu'en l'espèce dans ses conclusions oralement reprises à la barre l'URSSAF Alsace soutenait que la prise en charge de frais de repas

X... demande réparation de préjudices annexes à la réparation de son véhicule accidenté de marque Renault Laguna, réparation confiée au garage Secab suite aux malfaçons commises par l'EURL Garage Barbes

Z..., ce dont il résulte que ces frais n'étaient pas nécessités par une communauté d'usage de la route, a violé l'article 692 du Code civil ; 3 ) qu'en mettant les frais de réfection et d'entretien du

du fait de ce mode d'organisation du travail, une prime de panier dont le montant est fixé par un accord paritaire territorial » ; que ces dispositions conventionnelles se rapportent expressément aux frais

l'entreprise, en février 2014, dès lors que cette formation avait été dispensée au dépôt de l'entreprise et donc sans qu'il ait eu à effectuer de déplacement du siège social vers un chantier, ni à engager de frais

l'encontre de l'arrêt susvisé ayant été rejeté, le moyen est inopérant ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société reproche à la cour d'appel de l'avoir condamnée à rembourser à la salariée des frais

forfaitaires de panier et de petit déplacement allouées à certains de ses salariés alors d'une part que l'arrêté du 26 mai 1975 institue un système de preuve et de présomptions en matière d'indemnisation des frais

faisait valoir dans ses conclusions que Monsieur [H] [J] ne justifiait d'aucun frais liés à des repas pris en dehors de sa résidence (Conclusions d'appel de l'exposante, p.8) ; qu'en retenant, pour considérer

fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile, et condamné cette société à payer au salarié 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « Sur les frais

.., chefs de chantier, au motif que ces deux salariés ne sont exposés qu'à des dépenses supplémentaires de nourriture et qu'il s'ensuit que seule la partie d'allocation forfaitaire représentative de frais

[P] et la Sas Imatt-Loc à payer à la Sarl Garage de l'étang les sommes de 5.516,46 euros au titre des réparations consécutives à l'accident et de 1.212 euros au titre des frais des réparations effectuées

injustifiées pour la période courant de janvier à octobre 2011, révélées à la suite d'un audit comptable : le double remboursement de frais de repas pour le même jour à la même heure mais à des endroits

la période de travail en cause ; qu'il n'a donc effectué aucun transport pour son employeur et n'a donc pas été conduit à exposer de frais de repas ; que l'indemnité concernée n'est donc pas due, et que