des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation es articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme

tous les droits afférents aux produits pétroliers achetés, il ne pouvait y avoir de droits éludés, de sorte que c'est à tort que la cour d'appel a condamné Philippe X... au paiement de tels droits ;

aux droits des créanciers, toute circonstance visée par l'adage « fraus omnia corrumpit », la cour d'appel a violé celui-ci par fausse application ; 2°/ qu'à supposer que l'un des

X... et Y..., poursuivis en leur qualité d'associés de la SCI X..., crédit-preneuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'adage fraus omnia corrumpit.

de l'homme, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable de fraude fiscale et l'a condamné de ce chef, en

indu, a ordonné une mesure de confiscation et prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue

de l'homme et des libertés fondamentales, tout accusé a droit d'être informé dans le plus court délai de la nature de la cause de l'accusation portée contre lui et que l'application qu'a fait l'arrêt

de l'homme, 14 3 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, des principes des droits de la défense et du procès équitable, 336 et 338, 412 , 414 et 417 du Code des Douanes ; "en

ceux du jugement, ne permettant pas de s'assurer des éléments de fait et de droit par lesquels la cour d'appel s'est déterminée et ne répondant pas à la défense du prévenu, l'arrêt procède d'une méconnaissance

Marie-Christine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 juin 1995, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamnée à 1 an

LE SILENCE N'A JAMAIS ETE CONSTITUTIF A LUI SEUL D'UNE VOLONTE NON EQUIVOQUE DE RENONCER A UN DROIT ET EN PARTICULIER AU DROIT DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL PAR LE PRENEUR ET QU'AINSI LES TERMES LEGAUX

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 4 octobre 2000, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec

X... a exercé une action en déclaration de simulation sans invoquer l'existence d'une fraude ; qu'en affirmant qu'il se plaignait d'une fraude par simulation, la cour d'appel a dénaturé les conclusions

; qu'en l'espèce, les mentions de l'arrêt établissent que les avocats des prévenus (c'est-à-dire notamment l'avocat de Guy D...) ont dû présenter leur défense avant l'intervention de M.

NE PUISSE SE PREVALOIR DE SON DROIT DE PREEMPTION ; MAIS ATTENDU QUE L'ECHANGE DE BIENS RURAUX, ACCOMPLI SANS FRAUDE, ECHAPPE AU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR, QU'IL SOIT OU NON EFFECTUE EN VUE D'OPERATIONS

fraudés ; qu'il y a donc lieu, au prix de la réformation du jugement sur ce point, de prononcer pour chaque prévenu, outre une pénalité proportionnelle aux droits fraudés au titre du délit douanier poursuivi

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 790 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE CE TEXTE INSTITUE, AU PROFIT DE L'EXPLOITANT PRENEUR EN PLACE, UN DROIT DE PREEMPTION EN CAS D'ALIENATION A TITRE ONEREUX DE FONDS

, cette peine étant entièrement assortie d'un sursis auquel le prévenu est éligible et qu'en raison du caractère lucratif de la fraude, la cour condamnera également le prévenu à une amende de 50 000 euros

[B], [X] et la pharmacie Prado Mermoz coupables des infractions aux lois et règlements sur les contributions indirectes ayant pour but ou résultat de frauder ou compromettre des droits sur les alcools

ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR DE PARIS A DECLARE FONDE LE DROIT DE PREEMPTION EXERCE PAR MARC X..., EN FAVEUR DE SON FILS MICHEL, SUR DES TERRES, PROPRIETE DES CONSORTS Z..., DONT IL ETAIT PRENEUR SUIVANT