Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Versailles, 30 septembre 2021), M.

I... la nécessité de faire venir M.

Faits et procédure 1.

bénéficié d'un apport partiel d'actif de la société Fleury Michon qui avait entraîné la transmission du cautionnement de la société Fleury Michon à la société Salaisons 2000 et qu'à la suite de la fusion

L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à faire constater que toutes les demandes du salarié en lien avec un prétendu manquement à l'obligation de sécurité sont passées

conseiller CHALLE et les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

Crosnier, président et actionnaire majoritaire de la société, ayant cédé sa participation, celle-ci a fait connaître à M. d'Y... de Villiers qu'en vertu de l'article 15 de la convention, le contrat de

part, et la société SGTN d'autre part, la société SGTN est devenue propriétaire des parts de la SCI Jemmiron, anciennement détenues par ces sociétés ; que le 5 mai 1994, les sociétés BCL et SGTN ont fait

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 2.

X... a méconnu les règles d'indépendance applicables au personnel du fait de l'acquisition par sa compagne, Mlle Y..., d'actions de la société Expansio, faute de s'être expliqué sur les moyens des conclusions

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Boyer, engagé le 25 avril 1977 par la société Molitor ayant fusionné en 1989 avec la société M.

de son contrat de travail qu'elle a refusées ; qu'elle a cessé d'occuper son emploi en demandant à l'employeur que ses conditions antérieures soient maintenues ; Attendu que la société Castorama fait

économique par lettre du 29 juin 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait

à la société Agence WB le fait de ne pas avoir licencié Mme X...

congé de maternité devant débuter le 14 octobre 1987, la rupture lui serait notifiée à la fin dudit congé ; que, le 13 novembre 1987, les sociétés Thomson semi conducteurs et SGS semi-conducteur ont fusionné

B..., l'ont fait assigner en référé ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu qu'il est fait grief au premier arrêt attaqué (Agen, 8 octobre 1996), d'avoir constaté que la société