X... un prêt garanti par le cautionnement hypothécaire de Mme O..., pour financer l'acquisition de la nue-propriété d'un bien immobilier cédée par son frère, G... ; que M. H...

passif de la liquidation des biens de la société AFO, la cour d'appel a pu retenir que le caractère privilégié des créances des sociétés Caillard et SNR y était mis en exergue, de sorte que la mention "garantie

Y...de toutes leurs demandes à l'encontre de la Banque, laquelle a actionné la garantie hypothécaire dont elle bénéficiait, instance dans laquelle les cautions soutenaient déjà que l'acte notarié du 16

et intérêts liés à la durée de l'emprunt de deux années, qui sont détaillés dans le cout du crédit figurant dans les conditions financières de l'acte notarié signé par les parties ; tandis que la garantie

inférieures à l'échéance ancienne, et que la SOCIETE GENERALE a pour sa part exécuté les nouveaux actes de prêt en prélevant la 1re échéance relative aux frais du dossier, sans attendre la constitution des garanties

l'établissement d'un acte notarié y sont intégrées et annexées ; que les actes sont nécessairement postérieurs à l'acceptation des offres, lesquelles ne précisent pas leur coût (charges liées aux garanties

-Y...mariés sous le régime de la séparation de biens, et pour les frais de poursuite, de production et de purge des inscriptions hypothécaires dus à son conseil ; + sur les frais de distribution et répartition

J... puisque pour calculer le coût du prêt, ils utilisent les éléments mentionnés dans l'offre de prêt (taux effectif global de 4,13%, frais de dossier de 950€, frais de garantie évalués à 2.000€ et coût

n'existe, que ce soit dans la succession qui n'est composée que de valeurs et biens mobiliers ou dans le patrimoine personnel des déclarants, aucun immeuble ayant une valeur suffisante pour constituer la garantie

gérante de la société Euro Home conseil, s'est rendue caution d'un prêt professionnel de 180 000 francs pour l'achat d'un véhicule ainsi que d'un prêt de consolidation de 250 000 francs et a donné une garantie

prêt que leur avait proposée la banque le 20 mars 2002, à concurrence d'un même montant de 42 685 euros, aux mêmes conditions que celles stipulées dans l'acte notarié ultérieur, mais sans demande de garantie

a cédé son bail le 19 juin 2006 à Mme E... ; que figurent au passif de l'indivision successorale, outre diverses créances qui ne font pas débat, une dette auprès de la Swedbank qui bénéficie d'une garantie

Que le problème est né du refus de la banque de financer l'opération, celle-ci n'ayant pas voulu prendre de garanties hypothécaires sur des lots pouvant faire l'objet d'une action de la copropriété.

janvier 1996 et de celle de celle de 971 € 74 depuis le 14 octobre 1998 ; AUX MOTIFS QUE les consorts X... prétendent aujourd'hui que le crédit à court terme étant fusionné dans le compte courant, la garantie

de ce prêt ont été vendus suivant acte reçu par le notaire sans que ce dernier procède à la levée de l'inscription hypothécaire ; que le débiteur principal ayant été mis en liquidation de biens, le prêteur

quatrième part, que le jugement du tribunal de commerce en date du 30 mars 1978, qui a autorisé la cession, en a clairement fixé le prix à 12 340 000 francs (de même qu'il a clairement transféré la garantie

législation nationale qui n'autorise pas une juridiction nationale, agissant d'office ou sur demande du consommateur, à examiner le caractère éventuellement abusif de clauses contractuelles lorsque la garantie

propriété sera vendue d'un commun accord dans les six mois de ladite séparation et le prix résultant de cette vente sera partagé par moitié entre les comparants ; 4°-Aucun emprunt entraînant une prise de garantie

formulé par Me Y... envers Mme Z... est de fait sans objet ; que Me Y... ne peut être condamné à effectuer l'affectation hypothécaire pour laquelle il n'a pas reçu mandat ; sur la responsabilité de M.

notamment par une garantie hypothécaire sur les biens immobiliers restant appartenir au GFA soit, en ce qui concerne la société, un prêt de 820 000 francs (125 008,19 euros) le 3 août 1998 et un découvert