général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'après avoir mis fin au mandat de gestion

X... à payer à la société de gestion immobilière de Chaillot la somme de 2 000 euros et à M.

Jean X..., la société à responsabilité limitée de Gestion Immobilière, domicilié en cette qualité à Ajaccio (Corse), 2, cours Grandval, en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1988 par la cour

[K] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans la rubrique bâtiment-travaux publics-gestion immobilière ; que par délibération

X... a sollicité le 8 février 2017 son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Limoges sous la rubrique bâtiments travaux publics-gestion immobilière, spécialité architecture

experts judiciaires sous les rubriques suivantes 1) industries, sous-rubrique pollution, spécialité sols et sous-rubrique produits industriels spécialité mines et carrières, 2) bâtiment-travaux publics-gestion

X... a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique bâtiment-travaux publics- gestion immobilière, sous-rubrique bâtiment-travaux publics, spécialité sols ;

2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que Mme L...a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai dans les rubriques bâtiment, travaux publics, gestion

d'autre part, que la cour d'appel devait prendre en considération le fait qu'après avoir démissionné du barreau, Mme X... s'était fait inscrire au registre du commerce pour exercer des activités de gestion

auprès de la Caisse de garantie de la FNAIM pour une somme de 7 millions de francs, " sauf à parfaire ou à diminuer ", au titre des sommes non représentées par la société SDL et par une autre société de gestion

29 du décret du 17 mars 1967 ; Mais attendu que le mandataire professionnel ne pouvant demander, ni recevoir, directement ou indirectement, d'autres rémunérations, à l'occasion des opérations de gestion

Y... disposait d'une carte professionnelle de gestion immobilière sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions du copropriétaire, si M.

Michel Y..., demeurant ..., 3 / au syndicat des copropriétaires Résidence La Vallée du plein air, gestion immobilière service, dont le siège est 2, place du Général de Gaulle, 95500 Gonesse et cabinet

l'exécution près le tribunal de grande instance de Marseille, au profit : 1 / du Crédit agricole des Bouches-du-Rhône, dont le siège est Esplanade des Lices, BP. 99, 13642 Arles Cedex, 2 / de la Gestion

d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit : 1/ du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Valdora, dont le siège est..., pris en la personne de son syndic le Cabinet de gestion

Jean-Claude Y..., demeurant ... à Luxeuil-Les-Bains (Haute-Saône), agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société à responsabilité limitée ICS France, gestion immobilière, dont le siège

(Eure), représentée par son gérant en exercice, 3 ) la Société civile de gestion immobilière GIF, dont le siège est ..., à Luc-en-Provence (Bouches-du-Rhône) représentée par ses mandataires légaux en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société embrunaise de construction et de gestion immobilière de logement

d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence La Bruyère II, dont le siège est ..., pris en la personne de son syndic, la Compagnie générale de gestion

(Hauts-de-Seine), pris en la personne de son syndic, la société anonyme Gestion immobilière de Becon, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation