[U] a interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique pendant une durée

[N] n'ait pas fait usage de la faculté, ouverte par l'article 768 du code de procédure civile, de demander au juge de la mise en état de constater la conciliation, même partielle, des parties et d'homologuer

diplôme français est de droit et que l'article 12 du décret 93-1035 du 31 août 1993 dispose que la carte professionnelle d'éducateur sportif est délivrée automatiquement au titulaire d'un diplôme homologué

du Code de procédure civile, suivant lequel le tirage au sort des lots est ordonné par le jugement qui homologue l'état liquidatif ; Mais attendu que M.

Alain X..., lui a été volontairement dissimulée ; que le jugement qui a annulé la convention de changement de régime matrimonial et, par voie de conséquence, la décision l'ayant homologuée, sera, en conséquence

emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours ; qu'il n'est tout d'abord pas possible de remettre valablement en cause le jugement d'homologation auquel les parties ont

564 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE, SUIVANT LAQUELLE LE TRIBUNAL EST SAISI DE L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE NE S'APPLIQUERAIT PAS EN CAS DE REFUS D'HOMOLOGATION

l'état liquidatif établi par les notaires commis par le juge, la demande de Mme Geneviève X..., qui avait la qualité de défenderesse, ne pouvait s'analyser qu'en une demande reconventionnelle ; que

que les liquidateurs font grief à l'arrêt d'avoir mis les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, alors, selon le moyen, que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge

de sauvegarde de l'emploi, ni l'autorité de la chose jugée par le juge administratif saisi en application de l'article L. 1235-7-1 du code du travail. 8.

prud'homal de tirer les conséquences sur la rupture de son contrat de travail de l'annulation par le juge administratif de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation

PROCEDURE CIVILE AUX TERMES DUQUEL, DANS LE CAS OU LA SITUATION DONNE LIEU A FIN DE NON-RECEVOIR EST SUSCEPTIBLE D'ETRE REGULARISEE, L'IRRECEVABILITE SERA ECARTEE SI SA CAUSE A DISPARU AU MOMENT OU LE JUGE

la transaction ainsi intervenue, au motif, selon le pourvoi, d'une part, que si le rapport du juge commissaire et le jugement d'homologation ne font pas mention de l'audition de MM.

Gilbert X..., a demandé au tribunal de statuer sur l'homologation du concordat ; que par jugement du 4 avril 1986, le tribunal a refusé d'homologuer le concordat et prononcé la liquidation des biens de

X..., la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée par le jugement du tribunal de grande instance de Colmar du 8 février 2005, qui a débouté Mme Z... de sa demande tendant à voir juger que M.

[U] [Z] du chef de violences aggravées, a homologué sa proposition de peine et a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit.

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX X..., Y...

la convention de rupture ; qu'après avoir sollicité et obtenu des informations complémentaires, l'administration a, le 31 octobre 2012, homologué cette convention de rupture ; que la salariée a saisi

d'une rupture conventionnelle conclue entre les parties, une seconde rupture conventionnelle a été homologuée, le 2 avril 2010 par la direction du travail ; que la salariée a, le 13 avril suivant, saisi

X... ont divorcé ; qu'un tribunal d'instance a ordonné le partage de la communauté et désigné un notaire liquidateur, lequel a établi trois procès-verbaux des débats ; que Mme X... a sollicité l'homologation