certificat de propriété au lieu de ces titres n'avait pas été envisagée par l'Office ni proposée par la Fédération Continentale, que la responsabilité de la matérialisation des titres ne saurait dès lors

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

dans l'acte de poursuite, le prévenu a l'obligation de tenir, jour par jour, un registre contenant une description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l'échange et permettant l'identification

alors, encore, que la méconnaissance des dispositions du décret du 7 janvier 1993 modifiant l'article 13 du décret du 19 août 1921 portant réglement d'administration publique pour l'application de la loi

X... a été blessé lors de l'effondrement d'une mêlée ordonnée ; que, dans son rapport, l'arbitre mentionne simplement que M.

de l'enquête de flagrance, Liliane Y... a reconnu sur présentation d'un album photographique, Raphaël X... comme étant celui de ses agresseurs qui l'avait maîtrisée ; qu'au cours d'une parade d'identification

le bénéficiaire du chèque litigieux ; Qu'il n'y a pas lieu dès lors de la mettre hors de cause ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 10 du Code civil et les articles

qui ne renferme l'imputation d'aucun fait déterminé à l'encontre d'une personne identifiée ; qu'en l'espèce, pour déclarer M.

la caisse dans ce délai, le caractère professionnel de l'accident est reconnu ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Paul X..., salarié du GIE Moulins Soufflet Pantin, est décédé le 7 octobre 1999, lors

Coutou, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

exploiter, l'information devrait encore durer huit mois ; qu'il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance dont appel ; "alors qu'aux termes de l'article 144-1 du Code de procédure pénale, issu de la loi

du 29 juillet 1881, de diffusion d'information permettant l'identification de Lubin X..., mineur victime d'une infraction ; que M.

[D] sur les conditions de réalisation par la société RCM de son lot ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée, si M.

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

instruction judiciaire ont établi que, malgré une cessation d'activité déclarée en 1978, Aloyse A... avait continué son activité de carreleur à Dinsheim et dans les environs; que les enquêteurs ont identifié

des risques, de dispositions dans le règlement intérieur relatives au harcèlement moral et de délégué du personnel au sein de l'entreprise avaient été évoqués lors du débat et postérieurement à la prise

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mars 1998), que

B... devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire ; "aux motifs que l'identification des causes de l'accident est la condition préalable à l'examen des responsabilités de MM.