1971, LA SOCIETE VIANDEST A EXPORTE A DESTINATION DE LA BULGARIE 181 850 KG DE VIANDE BOVINE SOUS FORME DE CAPARACONS OU " CAPAS ", APRES AVOIR ETABLI DES DOCUMENTS DOUANIERS ENONCANT QUE LA VIANDE COMPORTAIT

import export), demeurant 1, place Foch, 29260 Lesneven, 2 / l'EURL Ecom 29, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège social est 1, place Foch, 29260 Lesneven, en cassation

Attendu que la société française Fercométal a livré à la société algérienne COPROS, 4900 tonnes de ronds à béton, chargés à Odessa (Ukraine) sur le navire M/V Rentov à destination d'Alger ; que la première

(RENE) AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 884,80 FRANCS POUR TENIR LIEU DE CONFISCATION ET DE 1769,60 FRANCS A TITRE D'AMENDE POUR DETOURNEMENT DU FUEL-OIL DOMESTIQUE DE SA DESTINATION PRIVILEGIEE AU POINT DE

Ainsi que l'a relevé le tribunal, les factures d'exportation d'un produit et les factures d'importation dans le pays d'arrivée présentées aux autorités douanières doivent être identiques.

de la vente, de mettre en vente ou de vendre toutes marchandises et denrées destinées à l'alimentation humaine, lorsqu'elles sont additionnées de produits chimiques autres que ceux dont l'emploi est déclaré

ou modèle, la fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation, le transbordement, l'utilisation ou la détention à ces fins d'un produit incorporant le dessin ou modèle ; que

Y..., directeur de la Francexo import-export, de déposer en son nom la marque et l'emballage Sagiang en France et dans tous les pays européens ; que le 20 décembre 1990, M. Lay B...

Antonio, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 10 mai 1989, qui, pour délit douanier d'importation en contrebande de marchandises fortement taxées,

IMPORTE, QUELLE QUE SOIT L'IMPORTANCE DE LA TRANSFORMATION APPORTEE AU PRODUIT INITIAL, ET DOIT S'APPLIQUER A LA FABRICATION D'UNE SPECIALITE PHARMACEUTIQUE A PARTIR D'UN PRODUIT CHIMIQUE IMPORTE, ALORS

) destinataire de ces produits, ainsi que de deux factures de la société népalaise des 24 février (à destination de l'Australie) et 21 mars 2006 (à destination de la société américaine précitée) suffisait

nullité de l'expertise ; qu'il est de pratique courante que, dans la phase préalable à l'ordonnance, le juge s'assure que l'expert pressenti aura la capacité d'assurer la mission qu'il lui destine ; que

amiable eut imputé le désordre à la qualité de la peinture, elle a obtenu, par ordonnance du 6 janvier 2004 rendue sur assignation du 22 décembre 2003, la désignation d' un expert judiciaire ; qu'au vu

la destination finale du produit ;- à partir du lot contaminé en cadmium en quantité excessive, la société LAITIERE DE RETIERS a fabriqué 3149 tonnes d'aliments pour les veaux ;- il est acquis aux débats

euros, et a prononcé une mesure de confiscation ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 464 et 465 du Code des

A... non pas en qualité d'expert mais en qualité de personne spécialement qualifiée pour sa compétence (D. 201) ; que cette désignation dans les termes de l'article 162 du Code de procédure pénale était

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 5 novembre 1996, qui, pour importations réputées sans déclaration de marchandises prohibées, les a condamnés à diverses amendes

, LE MONTANT DE LA REDEVANCE VERSEE PAR LE CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF FRANCAIS A SON CONCEDANT ETRANGER, POUR LE DROIT D'EXPLOITER LE PROCEDE DE FABRICATION BREVETE PERMETTANT DE TRAITER LE PRODUIT BRUT

C-13/96), que l'obligation d'identification des emballages, imposée par l'article 4 décret du 1er avril 1992 aux producteurs de produits emballés à raison des nécessités de l'élimination des déchets que

de Coulommiers ou de celui de Garges-les-Gonesse; que, si aux termes de l'article 63 du Code général des impôts, les profits des éleveurs d'animaux de toutes espèces constituent des bénéfices agricoles