de la salariée dont les allergies à certains produits avaient déjà été à l'origine de trois accidents du travail.

sans solliciter de nouvelles indications du médecin du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail ; 2/ ALORS, en outre, QUE la société PALC se prévalait des précisions apportées

Il en résulte que la procédure relative à l'inaptitude d'origine professionnelle des articles L. 1226-10 et suivants du code du travail est applicable.

à votre poste de travail pour cause d'inaptitude médicale et impossibilité de reclassement.

du médecin-inspecteur du Travail ; Et attendu que l'arrêt constate que le directeur du laboratoire a procédé au licenciement pour inaptitude sans prendre en considération les propositions du médecin

A l'issue d'un arrêt maladie, il a été déclaré inapte à occuper son poste de travail, avec un reclassement possible sur un autre poste. 3.

I... est certainement handicapé dans l'exercice d'un travail manuel et physique par les séquelles de son accident qui le contraignent à porter une prothèse de hanche ; qu'il souffre en outre d'une lésion

La Cour rappelle que les critères médicaux réglementaires concernant l'attribution d'une pension d'invalidité diffèrent de ceux de la législation du travail en matière d'inaptitude au travail.

ayant entraîné un état dépressif) était la cause de son inaptitude à tout poste de travail constatée par le médecin du travail, et comme à l'origine du licenciement, le privait de cause réelle et sérieuse

au travail [Localité 1] (la CARSAT) lui refusant l'attribution d'une pension de vieillesse au titre de l'inaptitude au travail, à la date du 27 octobre 2009, M.

Z... de ses demandes consécutives à son licenciement pour inaptitude à l'emploi de mineur ; que par jugement du 11 juillet 1984, le conseil de prud'hommes a rejeté une requête du salarié tendant à voir

à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail, que ces dispositions sont applicables en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail

G... a pris acte de la rupture de son contrat de travail, dont il imputa la responsabilité au comité de gestion du Racing club en raison de la modification substantielle apportée à ses conditions de travail

légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail ; 7°/ qu'en jugeant, pour dire le licenciement nul, qu'il résultait des éléments médicaux que l'inaptitude de la salariée, liée

, à compter du 13 mars 2006, à la suite d'un accident du travail, qu'à l'issue des visites de reprise, ayant lieu les 8 et 22 décembre 2006, le médecin du travail a conclu à une « inaptitude définitive

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

Le médecin du travail a effectivement évoqué l'exigence d'un poste sans contrainte psychologique, ce qui démontre que l'inaptitude est effectivement la conséquence du harcèlement subi.

L. 1154-1 du Code du travail.

plannings versés au débats à compter de septembre 2011, le contrat de travail n'avait pas contractualisé ses horaires de travail au delà de la durée légale indiquée, de sorte que les modifications d'horaires

2 février 2018 ayant donné lieu à un avis d'inaptitude du médecin du travail, M.