, et que Monsieur Mongi X..., qui présente un taux d'incapacité inférieur à 80 %, n'a pas droit à la carte d'invalidité ; AUX MOTIFS QUE suite à un courrier de l'appelant reçu le 31 décembre 2008, une

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M. d'Angelo été victime les 4 janvier et 9 juillet 1980 de deux accidents du travail dont le premier a entraîné une incapacité permanente

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

incapacité de travail au préjudice de M.

CONCLUSION À la date du 30 juin 2005, date de consolidation, les séquelles décrites justifient un taux médical d'incapacité permanente partielle de 10%. 4 -La décision de la Cour Considérant qu'aucun

permanente inférieure à 10 % résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'effectue par l'allocation d'un capital déterminé en fonction du taux d'incapacité par un barème forfaitaire

Aucune rente n'est versée lorsque le taux d'invalidité professionnelle retenu est inférieur à 33%.

d'incapacité de 8 % ; que la cataracte opérée le 12 mars 2008 donne lieu à un taux d'incapacité de 10 % selon le barème indicatif d'invalidité, l'implant d'un cristallin, postérieur à la date de consolidation

d'incapacité de la victime ; que le troisième de ces textes précise que le montant de l'indemnité en capital attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente inférieure

a constaté que le barème d'invalidité prévoyait, pour le blocage du poignet non dominant en rectitude ou extension, sans atteinte de la prono-supination, un taux d'incapacité permanente de 10 % ; que

Y..., victime d'un premier accident en 1982 ayant entraîné une incapacité permanente de 20 %, puis d'un second le 25 février 1985 pour lequel le taux d'incapacité a été en révision ramené à 3 % le 16 août

, 27 mars 2012), que la Maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Vienne, retenant un taux d'incapacité inférieur à 80 %, a refusé d'attribuer avec effet au 20 octobre 2009 une carte

Hita Y..., qui avait été victime en janvier 1988 d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 10 %, s'est vu reconnaîre, à la suite d'un nouvel accident survenu

global d'incapacité qu'elle présente ; que l'addition des taux d'incapacité résultant des différents accidents subis par la victime étant supérieure à 10 %, la cour d'appel, en déniant à cette dernière

global d'incapacité qu'elle présente ; qu'ayant relevé que l'addition des taux d'incapacité résultant des différents accidents est supérieur à 10 %, la cour a cependant dénié à M.

inférieure à 10% indemnisée sous la forme du versement d'une indemnité en capital ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 10 % ET DE 60 %, AYANT SOLLICITE LE BENEFICE DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 255 NOUVEAU DU CODE DE

Le tribunal du contentieux de l'incapacité, saisi par Fatima X... épouse Y..., estimant que le taux d'incapacité était inférieur à 50 % n'a pas fait droit à son recours.

de montant proportionnel au taux d'incapacité, d'un montant maximum de 67. 750 francs (10. 328, 42 euros) pour une incapacité permanente totale ; qu'en retenant que M.