de 1848 à Narbonne (Aude), en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1989 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale, section B), au profit de l'Association familiale départementale de l'aide

T... s'appuie sur l'article 18 de la convention collective applicable aux termes duquel tout salarié cessant ses fonctions pour départ à la retraite bénéfice d'une indemnité de départ fixée, dans son cas

E..., soupçonné d'avoir déclaré faussement résider en France afin d'y bénéficier indûment d'indemnités de chômage ; qu'à l'issue de l'enquête, M.

____ Audience publique du 31 mars 2016 Cassation partielle Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 703 F-D Pourvoi n° W 15-10.820 Aide

[V] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR infirmé le jugement déféré sur le point de départ de l'indemnité d'occupation et sur le crédit à la consommation souscrit par M

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 mars 2019.

X... a été embauché par la société Solly Azar selon un contrat de travail à durée déterminée d'"animateur commercial terrain", emploi cadre sans exclusive au sein des départements "35", "44" et 49" ;

X... a été engagé par la société Le Club en qualité d'aide cuisinier suivant un contrat, intitulé "travail en extra", pour une durée allant du 3 au 30 mai 2008 ; que soutenant que son contrat lui avait

de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 2001, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Saban et Tamer X... du chef de fraude ou fausse déclaration pour obtenir des allocations d'aide

CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2201 F-D Pourvoi n° X 15-21.654 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. et Mme K... .

[L] et la société Gigaffaires en qualité de co-employeurs à lui payer certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement

, l'indivisaire victime d'un sinistre pris en charge par une garantie d'assurance, fût-elle souscrite à 100 % sur sa seule tête, n'est pas fondé à soutenir que la dette indivise ayant été éteinte à l'aide

«Que la date de départ à prendre en considération pour le «calcul de ladite indemnité doit être celle correspondant au décès de «la mère le 16 janvier 1999 puisque cette dernière était usufruitière «alors

Y... de sa demande en paiement de l'indemnité spécifique prévue au plan de sauvegarde de l'emploi du 10 février 2012 ; Aux motifs propres que « Pour obtenir un rappel au titre de l'indemnité spécifique

"aux motifs que la CIF est un organisme administratif indépendant qui ne constitue pas un premier degré de juridiction ; qu'il n'appartient pas à la Cour de s'assurer que la procédure suivie devant

X..., employé en qualité de comptable par l'association Jean-Baptiste Fouque pour l'aide à l'enfance depuis le 2 février 1973, a été mis à la retraite par lettre du 24 mars 1997 lui indiquant que cette

en considération [le] taux de 50 %, et une consolidation à l'âge de 20 ans, et une valeur du point d'indemnisation de 3 120 euros, il serait dû une indemnité de 156 000 euros, dont il y a lieu de déduire

le guide d'information du plan de départ volontaire PNC contenant toutes les possibilités d'information, un courriel du cabinet chargé d'accompagner les candidats volontaires, une simulation d'indemnités

B..., situe pour sa part le point de départ de l'incendie dans l'aire de stockage des poubelles ; que l'attestation de M. F... et le témoignage de l'adjudant chef des Pompiers, M.

Jacques X... motif pris de son appartenance syndicale, l'Adapei 17 relève à juste titre qu'il n'entrait pas dans la mission d'aide médico-psychologique de M.