de rupture, être indemnisés au titre de l'article L. 3141-26 du code du travail ; qu'en déboutant la salariée de sa demande d'indemnité de congés payés, au motif que l'article L. 3141-4 du code du travail

Si vous acceptez cette mesure de reclassement, un avenant à votre contrat de travail serait alors conclu pour tenir compte de ces modifications à votre contrat de travail.

du contrat de travail du salarié pour accident du travail, ce dernier ayant repris son travail à mi-temps thérapeutique (conclusions d'appel, pages 4 et 6), ce qu'il établissait au moyen de diverses pièces

somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'à la suite d'un accident du travail, si le salarié est déclaré inapte à reprendre, à l'issue

le contrat est suspendu suite à un accident du travail peut, exceptionnellement, solliciter lui-même, après en avoir avisé l'employeur, la visite de reprise auprès du médecin du travail, encore faut-il

du contrat de travail pour arrêt consécutif à un accident du travail, il ne pouvait être prononcé que pour faute grave ; mais, étant rappelé que la demande de reconnaissance d'accident du travail

à la période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de salaires et de congés payés

[Y] repose sur une faute grave, celui-ci, prononcé pendant la période de suspension de son contrat de travail en raison de son état de santé, est nul ; que jugement du conseil de prud'hommes sera donc

compensatrice de préavis et les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L.1226-2 du code du travail à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives â une maladie

du travail s'appliquent dès lors que l'employeur a connaissance de l'origine professionnelle de la maladie ou de l'accident ; qu'au cours de la période de suspension du contrat

Cette situation constitue donc bien une cause réelle et sérieuse de licenciement." ; qu'aux termes de l'article L. 1226-2 du Code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail

La visite de reprise à l'issue de laquelle le médecin du travail déclare le salarié apte à reprendre la travail dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique met fin à la période de suspension du contrat

, même si l'arrêt n'est pas immédiatement consécutif à l'accident du travail (Cass.

du travail à la suite de l'accident du 2 juillet 2001 en prétendant avoir été victime d'une explosion inexpliquée lors de l'allumage d'un feu de service dissimulant l'activité privée ; qu'en se contentant

, reprendre le versement des salaires correspondant à l'emploi occupé avant la suspension de son contrat de travail ; qu'or tel n'a pas été le cas, l'employeur indiquant au contraire dans sa lettre du

de suspension de son contrat de travail pour cause d'accident de travail, était nul ; que le moyen qui s'attaque en ses troisième et quatrième branches à des motifs surabondants n'est pas fondé pour le

Il n'est pas contesté qu'en l'espèce, la salariée devait, lors de la reprise du travail, bénéficier d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail.

a constaté que l'ensemble des contrats conclus s'intitulent : « contrat de travail à durée déterminée pour le remplacement du personnel absent à terme précis » et en a déduit que le remplacement de tel

En application de l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est

des salariés dont les contrats de travail subsistent et lui sont transférés, en application des dispositions conventionnelles sur les conditions de garantie de l'emploi et continuité du contrat de travail