de la cour administrative d'appel du 10 novembre 2014, cette date fixant selon elle le point de départ de la prescription de son action.

à contester les conditions et modalités de départ (...) » ; que le préambule insistait sur le fait que l'accord était conditionné par le « départ effectif du site des salariés visés à l'article 3 et ayant

des règles et principes qui s'évincent de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation

[S] [R], M. et Mme [W], et Mme [N] [R] (les consorts [R]) ont assigné en indemnisation le praticien, son assureur, la société Axa France IARD, ainsi que le Fonds de garantie des dommages consécutifs à

X..., employé par la société Mobil oil française, a été placé, sur sa demande, en retraite anticipée, le 30 novembre 1997, en exécution des dispositions d'un plan social et a perçu l'indemnité de fin de

Y... par courrier du 20 septembre 1996 que deux des départements de son secteur seraient confiés de mars à septembre de chaque année à un autre représentant ; que celui-ci a sollicité un entretien , le

conventionnelle de départ à la retraite qui lui a été versée, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'un solde d'indemnité de départ à la retraite

transactionnelles versées à l'occasion d'un litige portant sur la rupture du contrat de travail, pour leur partie excédant l'indemnité conventionnelle de licenciement ou l'indemnité de départ ou de mise

Le mensuel qui partira en retraite de son initiative ou de celle de l'employeur, recevra une indemnité de départ en retraite calculée en valeur, à raison de 80 % de l'indemnité de licenciement prévue à

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à faire condamner la société à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement nul, à titre subsidiaire, d'indemnité

[D] les sommes de 105 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 90 000 euros à titre d'indemnité conventionnelle de congédiement, 41 538 euros à titre d'indemnité compensatrice

fautif de l'employeur à l'occasion du licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, les salariés demandaient à tout le moins l'indemnisation correspondant au préavis, indemnisation se rattachant

X... et de l'avoir condamné et lui payer des sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que

ayant fixé l'indemnité d'expropriation est anéanti ; que par suite, l'indemnité d'expropriation n'est fixée que du jour où, après cassation, la juridiction de renvoi statue sur

définitif à la retraite, il a perçu une indemnité de départ à la retraite calculée sur la base de la ressource temporaire assurée pendant le congé de fin de carrière ; qu'estimant que cette indemnité

n'est pas un agent public, peut prétendre à une indemnité de départ à la retraite dont l'OGEC de l'école interparoissiale de Saint-Lô est débiteur; que, par application des dispositions de l'article 6

Seine-Maritime), 2 / Mme Gaston X..., demeurant à Vinnemerville (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1992 par la cour d'appel de Rouen (chambre des expropriations), au profit du département

de licenciement calculée sur la base de la rémunération qu'il percevait à l'étranger ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité

point de départ de l'indemnité à laquelle le salarié a droit doit être fixé à la date des conclusions visées par le greffe le 14 mars 2016 jusqu'au 28 mars 2019, date de sa réintégration dans l'entreprise

X... une indemnité de préavis et une indemnité de clientèle alors que commet une faute grave privative des indemnités de préavis et de clientèle, le VRP dont les négligences persistantes et volontaires