L. 2411-8 et L. 2411-10 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 dudit code ; 2°/ que l'employeur n'est

conventionnelle de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société BCA reproche à l'arrêt attaqué (Dijon, 21 septembre 1999) de faire droit

Sudre, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Vu les articles L. 111-1, L. 112-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour condamner la société Ephigea en

1147 du code civil ; 3°) ALORS QUE Monsieur X... avait encore fait valoir que, certes dans l'hypothèse d'une vente différée aux fins de bénéficier de l'exonération fiscale, il courait le « risque de

L. 932-14 du code de la sécurité sociale et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1989 qu'en matière de prévoyance collective, la résiliation ou le

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 11.

L. 211-9, L. 211-13 et R. 211-32 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et R. 111-37, 5°, du code des assurances : 23.

Cour Vu l'article L. 311-48 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, l'article L. 110-4 du code de commerce et l'article 2224 du code civil :

E..., lorsque la société NCV production le contestait formellement pour sa part, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ que pour faire droit à la demande de rappel d'indemnité

1134 et 1184 du code civile, ensemble l'article L.1126-11 du code du travail ; 6.ALORS en tout état de cause QUE le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l&apos

L. 121-1, devenu L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que le caractère contractuel d'un avantage résulte, outre de la lettre contractuelle, du comportement adopté ultérieurement

Y... reposait sur des documents établis par lui ou par son conseil ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le principe de la liberté de la preuve, ensemble les articles L. 1134-1 et L. 1154-1 du

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que la partie responsable de la résolution d'un contrat peut être tenue d'indemniser son cocontractant

L.421-9 du code de l'aviation civile dans sa rédaction en vigueur et l'article 1134 du code civil ; ALORS, par ailleurs, QU'aux termes des dispositions de l'article L.421-9 du code de l'aviation civile

11; elle réclame en conséquence la restitution d'une somme totale de 12.951,36 euros versée pour cette période, incluant la restitution du trop-perçu sur le 4ème trimestre 2006 réglé deux fois ; qu'or

a notifié à Daniel X..., le 4 janvier 1996, un redressement fiscal remettant en cause l'exonération de la plus-value sur la cession du fonds de commerce ; que reprochant au notaire de ne pas avoir différé

1147 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

1964 du code civil et L. 113-1 du code des assurances, quand les demandes en cause tendaient toutes à opposer à l'assuré une déchéance de son droit à garantie, la cour d'appel a violé l'article 480 du

profit de la société à responsabilité limitée Centre d'informatique, d'éditions et de publicité (CIEP), dont le siège social est ... (10e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

2224 du code civil, ensemble l'article 1154 de ce code, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel, la prescription de l'action