seules les sommes versées par l'employeur au salarié peuvent être déduites de la créance au titre de l'indemnité de préavis ; qu'en déduisant en l'espèce des sommes dues au salarié au titre du préavis

Pour condamner l'employeur à payer aux salariées une indemnité compensatrice de préavis correspondant à six mois de salaire, l'arrêt retient qu'elles ont vocation à percevoir cette indemnité, avec son

en un contrat à durée indéterminée, en annulation de la transaction et en paiement de diverses sommes et indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué

indemnités dues à son ancien employé la somme qu'il avait dû verser aux autorités fiscales espagnoles au titre du prélèvement à la source applicable aux revenus des résidents espagnols.

de clientèle; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle devrait verser à son ancien salarié cette indemnité, alors, selon le moyen, d'une part, que l'indemnité de clientèle n'est

sans avoir préalablement été soumise à la visite médicale requise ; que, dès lors, l'employeur devait être condamné à lui verser l'indemnité due en cas de procédure irrégulière ; qu'en décidant le

réalisé au cours des mois de septembre à novembre 1986, lesquelles ne correspondaient en rien au règlement de l'indemnité compensatrice de préavis, M.

X... a, sur le fondement de cette décision, fait pratiquer une saisie-attribution ; que la société a alors saisi un juge de l'exécution d'une contestation en lui demandant de dire que la somme due à titre

au titre de l'indemnité de préavis due par celui-ci au bénéficiaire d'une convention de conversion, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 143-11-1 avant dernier et dernier alinéas,

X... et Y... est imputable à la société Georges Vernier, cédante, agissant par le biais de son administrateur judiciaire ; qu'en condamnant la nouvelle société Vernier au paiement de l'indemnisation due

: Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à un reliquat d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen, que le plafonnement à quinze mois de salaire de l&apos

à la durée du travail après réduction du temps de travail à 35 heures, cette indemnité s'ajoutant au salaire base 35 heures ; que le 13 janvier 2000, l'association Avenir APEI a conclu, au profit de l'établissement

L'employeur fait grief aux arrêts de le débouter de sa demande de remboursement d'indemnités de trajet, alors « que dans l'hypothèse où le temps de trajet est qualifié de temps de travail effectif, la

par les écritures des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir, dans le cadre de ses conclusions que "la prétention a indemnité forfaitaire implique que le demandeur rapporte la preuve qu'il

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes aux fins de fixation de sa créance au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement, de congés payés et des dommages-intérêts

et griefs de l'employeur avec toutes les conséquences légales qui en découlent et demande en conséquence à l'employeur de régler au salarié les indemnités dues en cas de rupture et notamment le préavis

du rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dues par l'employeur en liquidation judiciaire dans la limite du plafond 13, alors, selon le moyen, que L'AGS n'est pas tenue de garantir

Selon le premier de ces textes, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due, lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi

, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite l'indemnité due au titre de la violation du statut

fait grief aux jugements d'avoir fait droit à leurs demandes, alors selon le moyen : 1 ) que la preuve du paiement du salaire ou d'une indemnité peut être apportée par tous moyens ; que l'indemnité