proportionnelle à la moindre mesure ; Attendu que l'arrêt condamne la société Saint-Sébastien, sur le fondement du texte susvisé, à payer à Mmes X... une somme au titre des frais afférents au surplus indu

X... était l'auteur de ces coupures lesquelles constituaient une infraction au commodat et retenu à bon droit que l'éventuelle occupation indue du chef de l'emprunteur justifierait une injonction d'évacuer

X... s'habille et se nourrit seul ; que, même si ce dernier produit un document dans lequel un de ses amis, M.

Ils ont acquis chacun pour moitié les parts d'une société civile immobilière, propriétaire d'une maison destinée à leur habitation. 2.

I... et son épouse, Mme I..., qui, sous la maîtrise d'oeuvre de la société La Maison, ont entrepris la construction d'une maison d'habitation, ont confié le lot de gros oeuvre à M.

le 17 janvier 2018 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige les opposant à la société Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie

[E] un immeuble à usage commercial et d'habitation. L'état parasitaire réalisé par M.

établissement principal a eu pour corollaire celle de sa suppression en tant qu'établissement secondaire mais contrairement à l'analyse qui en a été faite par le premier juge, elle n'induit

en meublé à la SAS Groupe services industrie Vitronet (GSI-Vitronet) un immeuble d'habitation situé sur la commune de [...]

X... a vendu une maison d'habitation à Mme Y... et M. Z... (les consorts Y...

, le syndic de la copropriété Châtelet Bellevue, agissant pour le compte du syndicat des copropriétaires, avait avisé la mairie de [Localité 7] de l'infestation par des termites des parties communes de

justifie de son côté avoir réglé par des chèques tirés sur le compte ouvert à son seul nom, notamment de 2003 à 2005, période durant laquelle elle avait une activité professionnelle, l'assurance habitation

Selon le premier de ces textes, dans certaines communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable.

qu'il devra occuper après la reprise ; que cet article précise que la nullité n'est toutefois pas prononcée si l'omission ou l'inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur

Un arrêt irrévocable du 27 mars 2012 a rejeté la demande de Mme [E] [N] en maintien de son bail aux conditions de loyer antérieures et en répétition de l'indu. 6.

de zone d'urbanisation future 4 AU1-7 dite « alternative », dans lequel sont admises toutes constructions destinées à l'implantation d'activités et, sous certaines conditions, celles réservées à l'habitation

de zone d'urbanisation future 4 AU1-7 dite « alternative », dans lequel sont admises toutes constructions destinées à l'implantation d'activités et, sous certaines conditions, celles réservées à l'habitation

de zone d'urbanisation future 4 AU1-7 dite « alternative », dans lequel sont admises toutes constructions destinées à l'implantation d'activités et, sous certaines conditions, celles réservées à l'habitation

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J E d E J Sur le moyen unique : Attendu que la société Leroy-Merlin, devenue la société Maisons partenaires, qui a construit une maison d'habitation

André XY..., demeurant ..., 27°/ de Mme Jacqueline V..., demeurant ..., 28°/ de la Chambre syndicale du textile, de l'habillement et chaussure de l'Aude, domicilié Chambre de commerce et d'industrie