X..., tiers électeur inscrit sur les listes électorales de la commune d'Urepel, a contesté l'inscription sur cette liste de Mme Y... ; que le Tribunal a rejeté sa demande ; Attendu que M.

X..., tiers électeur inscrit sur les listes électorales de la commune d'Urepel, a contesté l'inscription sur cette liste de Mme Y... ; que le Tribunal a rejeté sa demande ; Attendu que M.

X..., tiers électeur inscrit sur les listes électorales de la commune d'Urepel, a contesté l'inscription sur cette liste de Mme Y... ; que le Tribunal a rejeté sa demande ; Attendu que M.

X..., tiers électeur inscrit sur les listes électorales de la commune d'Urepel, a contesté l'inscription sur cette liste de Mme Y... ; que le Tribunal a rejeté sa demande ; Attendu que M.

X..., tiers électeur inscrit sur les listes électorales de la commune d'Urepel, a contesté l'inscription sur cette liste de Mme Y... ; que le Tribunal a rejeté sa demande ; Attendu que M.

X..., tiers électeur inscrit sur les listes électorales de la commune d'Urepel, a contesté l'inscription sur cette liste de Mme Y... ; que le Tribunal a rejeté sa demande ; Attendu que M.

X..., tiers électeur inscrit sur les listes électorales de la commune d'Urepel, a contesté l'inscription sur cette liste de Mme Y... ; que le Tribunal a rejeté sa demande ; Attendu que M.

sur la liste électorale, que les attaches matérielles et affectives de l'électeur avec la commune ne doivent pas être prises en considération et que le droit à l'inscription sur la liste électorale nécessite

X... a demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans la rubrique "aérien" ; que sa demande a été rejetée par l'assemblée générale des magistrats du siège

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Oloron Sainte-Marie, 25 janvier 1991) d'avoir ordonné l'inscription

charge de la preuve, n'aurait versé aux débats aucun document de nature à contredire le principe de la permanence des listes dont il bénéficiait, alors que, d'autre part, si seul son fils figure au rôle

défini précisément par la loi mais par un règlement ; d'où il suit qu'en prononçant une condamnation du chef de ce délit, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "2 ) alors que l'inscription

définitive que le 21 juillet 2009, ce qui a pour conséquence que son inscription d'hypothèque judiciaire provisoire est devenue caduque au lieu que, accomplie dans les délais, l'inscription définitive

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 11 du code électoral ; Attendu qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 11 du code électoral ; Attendu qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 11 du code électoral ; Attendu qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 11 du code électoral ; Attendu qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 11 du code électoral ; Attendu qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Dôle, 12 janvier 1993) d'avoir rejeté son recours tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Choisey, alors que, d'une

Sur le moyen unique : Attendu que Fernand X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bagnères de Bigore, greffe de Lannemezan, 3 février 1995) de l'avoir débouté de sa demande d'inscription