risque par les salariés ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le préjudice d'anxiété des salariés était né à la date à laquelle ceux-ci avaient eu connaissance de l'arrêté ministériel d'inscription

X...n'a pas soutenu que les dépenses qu'il avait exposées avaient amélioré l'état de l'immeuble, mais s'est borné à prétendre à l'inscription du montant de ces dépenses au compte d'indivision ; D'où

les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; Attendu que pour dire que l'AGS devra garantir la créance fixée au passif

les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; Attendu que pour dire que l'AGS devra garantir la créance fixée au passif

Il est établi que l'actif successoral a été fixé par Maître P..., notaire, à la somme de 5.786,1 euros et que le passif successoral a été évalué à la somme de 25.903,27 euros (pièce 16 des appelants) ;

avantageux et de payer un honoraire de bonne fin moins élevé puisque calculé en fonction du montant du prix de cession ; Considérant que l'intimée qui disposait de la garantie du cédant pour tout passif

tel ou tel aspect du jugement de première instance ; qu'il était acquis que le premier juge a prononcé sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil le divorce des époux pour altération définitive

Elle rappelle qu'en application de l'article 1371 du code civil, l'acte authentique dressé par le notaire fait foi jusqu'a inscription de faux pour ce que l'officier public dit

pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, un associé ou un créancier ne sont pas recevables à agir individuellement en réparation d'un préjudice qui ne constitue qu'une fraction du passif

= 77 797 195 francs (11 860 105, 92 euros), sera confirmé ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la cession des actions de la société Simat, opérée « par crédit vendeur », s'était traduite par l'inscription

Y..., c'est seulement pour le temps de la levée définitive de ceux-ci auprès des établissements bancaires et financiers concernés, et ce en conformité avec le protocole d'accord du 7 mai 2015 ; qu'il en

et Reynald XK..., celui-ci étant nommé, par procès-verbal du nouveau conseil d'administration, président-directeur général de la société ; que cette cession n'a toutefois pas donné lieu aux inscriptions

valeur réelle ne résulte pas de l'amoindrissement ou de la disparition de l'activité ou du résultat des sociétés du groupe [P], de la diminution de l'actif ou de l'aggravation du passif

sociaux, banqueroute et majoration frauduleuse d'un apport en nature, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont trente mois avec sursis et mise à l'épreuve, à une interdiction professionnelle définitive

que l'article 12 de ce même cahier des conditions de vente portant sur le versement du prix de la vente forcée prévoit « qu'au plus tard à l'expiration du délai de trois mois à compter de la vente définitive

l'administration des hôpitaux et des cliniques ou l'économie de la santé ; qu'ainsi, pressé par les événements et l'absence d'expert idoine, le magistrat instructeur a fait choix d'un candidat à l'inscription

Z... a été définitivement condamné du chef d'escroquerie commise au préjudice des époux X... et de la société Le Jardin gourmand pour avoir déployé de telles manoeuvres frauduleuses déterminantes du règlement

de M.WYART, rappelle que l'action récursoire de la Caisse ne peut s'exercer qu'à l'égard de la société VALEO, employeur, reconnu auteur de la faute inexcusable par le jugement entrepris aujourd'hui définitif

que si Mme Y... avait elle-même formé appel incident elle avait limité celui-ci aux seuls dommages et intérêts et à la prestation compensatoire ; qu'en retenant néanmoins que le divorce était devenu définitif

de Marly-le-Roi, aux droits duquel vient le comptable du service des impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye Sud (le comptable public), a été autorisé, le 24 janvier 2014, à prendre une inscription