limites de la cassation ainsi prononcée, a renvoyé la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M.

X... était fondé à obtenir son inscription au tableau de l'ordre, l'arrêt constate, d'une part, que l'intéressé, au sein des différentes entreprises l'ayant employé, avait assuré la rédaction d'actes,

Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 324 446 061.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10257 F Pourvoi n° W 16-20.737 R É

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10379 F-D

Il en résulte que la décision de prononcer cette peine complémentaire obligatoire n'a pas à être motivée, seul le refus de l'appliquer devant faire l'objet d'une motivation spéciale. 8.

X... ne résiste pas à l'examen ; que ce dernier en effet, pour avoir signé le 14 novembre 2013 ses obligations afférentes, avait une exacte connaissance de celles-ci ; qu'il n'a jamais soutenu au téléphone

l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 2015, qui, pour atteintes sexuelles aggravées, a condamné le second à six mois d'emprisonnement avec sursis, l'a dispensé de l'inscription

Jean-Michel Stoltz, président : 1°/ alors que « les mentions relatives à la composition de la cour sont erronées, ainsi que le démontrera l'inscription de faux parallèlement déposée ; qu'en l'absence

jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 décembre 2021), au cours de l'année 2013, la société EDF en développement, devenue la société EDF renouvelables développement (la société EDF), spécialisée dans le secteur

X... en paiement ; que ce dernier, faisant valoir qu'il avait cessé son activité professionnelle et été radié du registre du commerce et des sociétés le 31 juillet 2006, a décliné la compétence du tribunal

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M.

et privilèges sur les titres de la société, ni enfin quant à l'approbation des comptes sociaux et à la production du registre des décisions de l'associé unique ; que pourtant, l'attention de M.

et des familles, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les parties civiles de leurs demandes d'indemnisation pour discrimination dans l'accès au service d'inscription