[N] - en charge de la gestion du personnel et de la politique sociale, de l'animation des réunions des institutions représentatives du personnel et de la protection de la santé et de la sécurité des

n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique utilisé pour les élections au sein des institutions

constatations, a violé les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que subsidiairement la dénonciation de l'usage ayant fait l'objet d'une information préalable régulière des institutions

QUE LE PERSONNEL DU CADRE PERMANENT DE LA S.N.C.F.

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la dénonciation d'un usage par l'employeur n'est opposable aux salariés qu'autant qu'elle a été précédée d'une information donnée aux institutions

11 et L. 412-15 du Code du travail ; Mais attendu que, par un motif non critiqué, le tribunal d'instance a constaté que, malgré un effectif inférieur à 50 salariés, l'entreprise disposait des institutions

La cour d'appel, qui a constaté que le règlement intérieur mentionne qu'il a été envoyé à l'inspecteur du travail le 7 mars 2003 accompagné de l'avis des institutions représentatives du personnel, mais

licenciement sans pour autant en tirer des conséquences financières, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail : 3 / que, lorsque l'entreprise est dotée d'institutions

lors que ce projet, comme en l'espèce n'est pas définitivement arrêté et que les discussions devant les institutions représentatives du personnel permettent à leurs organes d'exercer pleinement leurs attributions

concernés qui ne peuvent prétendre à la poursuite du contrat de travail aux conditions antérieures dès lors que cette décision a été précédée d'une information donnée, en plus des intéréssés, aux institutions

d'obtenir des points de retraite pendant les périodes de perte d'emploi ; qu'invoquant l'irrégularité de cet engagement signé sans consultation préalable des organes sociaux de l'entreprise et des institutions

aurait été victime, que l'audit réalisé à la demande du comité central d'entreprise à partir des comptes de l'année 2011 faisait ressortir un écart de rémunération entre les cadres faisant partie des institutions

DECIDE QUE MAINTRIEU, DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT FRANCAIS DES COMBUSTIBLES ET DE L'ENERGIE, NE DEVAIT PAS FIGURER SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DE LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL

MORALES JURIDIQUEMENT DISTINCTES PEUVENT CONSTITUER, AU REGARD DU DROIT DU TRAVAIL, UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE JUSTIFIANT LA MISE EN PLACE D'INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL COMMUNES A CES

jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 24 février 2012), qu'ayant absorbé la société Dmms Entretien, la société STN Groupe a signé un protocole préélectoral pour la mise en place des institutions

principe selon lequel les déclarations déclaratoires sont irrecevables ; Mais attendu que le tribunal a statué sur l'existence d'une unité économique et sociale en vue de la mise en place des institutions

s'entendre comme excluant de façon définitive ladite prime ; Attendu, cependant, que l'employeur ne peut mettre fin à un engagement unilatéral qu'en le dénonçant auprès de chacun des salariés et des institutions

dressée par le préfet, et, d'autre part, au respect d'un délai de cinq jours entre la date de présentation de la lettre de convocation et la date de l'entretien dans les entreprises non pourvues d'institutions

représentatives du personnel renouvelant l'institution dont l'élection avait permis de reconnaître la représentativité de l'organisation syndicale l'ayant désigné, M.

premier moyen : Vu les articles L. 122-14 du Code du travail, ensemble les articles 641 et 642 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, en l'absence d'institutions