COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu, appréciant souverainement les éléments de preuve

, l'employeur rappelle qu'il avait donné aux membres de sa cellule la faculté d'effectuer leurs 35 heures de travail hebdomadaires en 4 jours et demi, faculté subordonnée à une demande faite dans un délai

du docteur [S], lequel indique que les soins et travaux du devis correspondent à la mise en place des prothèses définitives et à la réalisation de soins rendus nécessaires par le port prolongé des prothèses

déclare que dès la deuxième nuit qu'il a passée chez Fabrice X... et alors que l'épouse de celui-ci était présente au domicile, Fabrice X... est venu s'asseoir près de lui sur le canapé où il était installé

ainsi faite par l'employeur, dénier l'existence de la modification du contrat de travail ; qu'au cas d'espèce, le salarié invoquait devant la cour d'appel le fait que la société NBC lui avait le 18 avril

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société immobilière de Mayotte, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 25 juillet 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis

quotidien ou hebdomadaire, tel que prévu et défini par l'article D. 3171-8 du code du travail ; que dans une telle hypothèse, elle a prétendu que la charge de la preuve incombait au seul employeur ; Qu'en

., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Sipa, domicilié ..., 6 / de la société Pari, société anonyme, dont le siège est 18, avenue du Bois Préau

Les travaux des première et deuxième tranches, dont la réception était prévue, respectivement, fin novembre 2007 et fin juin 2008, ont été réceptionnés, avec des réserves, le 25 juillet 2011 et la troisième

Elle est revenue quelques instants plus tard par une porte à droite du podium et Mr A... l'a installé à ses côtés ». que M.

l'accident ; qu'il s'ensuit que le jugement sera infirmé quant au montant de la somme allouée ; Que de ces constatations et énonciations, procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve

Pascale, épouse Y..., contre l'arrêt n° 1291 de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2003, qui, pour infractions à la réglementation du travail dans les transports

par l'installateur ; qu'G...

de consommation d'eau et de redevances d'assainissement, l'ASL a invoqué l'illégalité de cette convention, notamment au motif que celle-ci ne pourrait comprendre dans son périmètre des réseaux et installations

, que la concentration moyenne en fibres d'amiante de l'atmosphère inhalée par un salarié pendant sa journée de travail ne doit pas dépasser deux fibres par centimètre cube, seules étant considérées les

F... appelant, défaillant en première instance, soutient : - que ce n'est qu'en juin 2014 que M. I...

À cet égard, le plafond d'indemnisation de dommages immatériels de 1 million d'euros n'a pas été atteint.

Statuant sur le pourvoi formé par : - MAREK X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 1995, qui, pour violences ayant entraîné une incapacité de travail

établi unilatéralement par la société Les compagnons paveurs, engagement irrévocable de la société Urano à l'égard de la société Les compagnons paveurs ; qu'il n'est pas démontré qu'elle ait souffert

d'une convention de forfait jours n'est pas rapportée ; qu'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties