du moment à l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur relative au TEG ; qu'en application des dispositions de l'article 2222, alinéa 2 du code civil, en cas de réduction de la durée du délai

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de la société civile

et d'article 700 du code de procédure civile.

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 316 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des

L. 5111-1 du Code de la santé publique, violant les articles visés au moyen" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 5111-1 du Code de la santé publique, 591 et

2011, du Code de la consommation, ensemble l'article 1907 du Code civil.

et 309 alinéa 2-5 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré Hervé Texier coupable de coups ou violences volontaires avec incapacité totale temporaire

2, du Code du travail, a traité avec Mme Y... dans l'exercice illégal de la profession de dispensateur de formation ; que la formalité prévue par l'article L. 920-4, alinéa 2, du Code du travail vise,

2, du code de procédure civile : 6.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°

à indiquer les modalités de calcul retenues, le tribunal supérieur d'appel a violé les articles 51, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 et 67, alinéas 1 et 2, du décret n° 85-1388 du 27 décembre

euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils .

et d'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

cela était mentionné dans l'acte authentique, pour rejeter l'inscription de faux de la société Rode, la cour d'appel a violé l'article 1319 du code civil, ensemble l'article 308 du code de procédure civile

Il ne saurait être reproché à la cour, dans de telles circonstances, de n'avoir pas procédé, en application de l'article 308, alinéa 4, du code de procédure pénale, à l'utilisation de l'enregistrement

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1999, où étaient présents : M.

Y... et la société MAF aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, M.

111-4 du code pénal, L. 3120-2 III et L. 3224-4 du code des transports ; "2°) alors que l'article R. 3124-11 du code des transports incriminait spécialement le non-respect du III de l'article L. 3120