d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 1989 qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 francs d'amende et à l'interdiction

X... et Y..., respectivement président et fondé de pouvoir de la société, une mesure d'interdiction de gérer ; Sur le premier moyen : Attendu que le procureur général fait grief à l'arrêt de rejeter

de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et demandait à son encontre le prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou, à défaut, d'interdiction

d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 2018, qui, pour abus de confiance, abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement et à cinq ans d'interdiction

d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 2017, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve, cinq ans d'interdiction

: « 1°/ que, d'une part, en condamnant le prévenu, aux termes du dispositif, à la peine complémentaire d'interdiction de gérer une entreprise ou une société, sans que cette peine ne repose sur aucun

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute

dissimulé et soumission de personnes vulnérables ou dépendantes à des conditions d'hébergement contraires à la dignité humaine, l'a condamné à 30 amendes de 90 euros, à 10 000 euros d'amende, à 5 ans d'interdiction

d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2004, qui, pour banqueroute, abus de biens sociaux et travail dissimulé, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 30 mois avec sursis et 10 ans d'interdiction

W..., abus de biens sociaux, faux et usage, les a condamnés, le premier, à quinze mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d'amende et dix ans d'interdiction de gérer, la deuxième, à 20 000 euros

fraude fiscale, escroquerie, omission d'écritures en comptabilité et omission de mentions obligatoires sur le registre d'objets mobiliers, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et cinq ans d'interdiction

Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 2003, qui, pour travail dissimulé et violation de l'interdiction de gérer, l'a condamné à 1 500 euros

sur le fondement des articles 182 et 192 de la loi du 25 janvier 1985, et a demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de ce dirigeant, ainsi que le prononcé d'une interdiction

de la SA Fairway la somme de 28 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs qu'à compter du 14 avril 1998, Jean-François X... ne pouvait ignorer l'interdiction de gérer résultant de sa faillite

, le jugement déféré sera confirmé y compris la mesure d'interdiction de gérer directement ou indirectement une personne morale pendant 5 ans" (arrêt page 16) ; "alors que la cour d'appel ne pouvait

B... à la peine complémentaire de l'interdiction de gérer toute entreprise à caractère économique et commercial à titre définitif, alors « que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables

l'arrêt attaqué (Rennes, 7 mars 2001), que par jugement du 6 janvier 2000, le tribunal a prononcé à l'encontre de M. de X..., ancien dirigeant de la société Arcane en liquidation judiciaire, une interdiction

pourvois n° S 07-10.623 et n° T 07-10.624 : Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 23 novembre 2006), qu'un jugement d'un tribunal de commerce a prononcé, à l'encontre de Mme X..., une interdiction