qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que l'ouverture de crédit avait été consentie pour une durée d'une année et que la banque avait déclaré à la procédure collective sa créance comprenant les intérêts

conventionnels dûs depuis le 1er février 1990 et non contestés quant à cette date d'effet, alors que le cours des intérêts conventionnels n'est pas arrêté par le jugement d'ouverture du redressement judiciaire

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 7 juin 2018 par la cour d'appel de Versailles, annulant la clause stipulant l'intérêt

stipulée dans ledit acte et la substitution de l'intérêt légal à l'intérêt conventionnel ; qu'en affirmant, pour déclarer irrecevable l'action en nullité de la stipulation d'intérêts contenue dans l'acte

prévu un taux d'intérêt conventionnel calculé sur la base de 360 jours» (arrêt p. 9 à 11).

conventionnel dans le contrat de prêt ; que si, antérieurement, elle a sanctionné cette erreur par la nullité de la stipulation conventionnelle d'intérêts du prêt et son remplacement par l'intérêt au

p. 3) ; 3°) ALORS QU'avant de pouvoir fixer le point de départ de la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel engagée par un emprunteur qui a

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la banque, alors, selon le pourvoi, que le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit, et qu'à défaut d'une convention des parties

Y..., ès qualités, la somme de 1 055 129,64 francs (160 853,47 euros) au titre du compte courant, avec un intérêt conventionnel de 8 % l'an à compter du 8 septembre 1998, et à M.

créance de 25 482,49 € au titre des intérêts conventionnels, a bien appliqué le taux de 5,4 % fixé contractuellement, et non un taux de 6,41 %, comme le soutiennent M.

légal à l'intérêt conventionnel emporte en outre la condamnation de la banque à restituer les sommes indûment perçues au titre de l'intérêt invalidé, de sorte que le jugement déféré serait encore confirmé

légal au taux légal à l'intérêt conventionnel – alors que l'article L 312-33 prévoit le caractère facultatif et la sanction et en cas de prononcé, sa modulation en fonction de la gravité de l'erreur.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1907 du Code civil ; Attendu que le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit ; que cette règle, prescrite pour

conventionnels du 29 octobre 2014 au 21 février 2017, ainsi que les intérêts conventionnels au taux de 3,95 % l'an au-delà et jusqu'à parfait paiement, alors : « 1°/ que la pièce n° 19 dont M.

Rennes, 8 mars 1989) d'avoir infirmé cette ordonnance et d'avoir décidé que la COPALL sera admise au passif chirographaire du redressement judiciaire pour la somme de 389 006,14 francs comprenant les intérêts

société Facet l'a assignée en remboursement du crédit ainsi utilisé ; qu'après avoir, en un premier arrêt du 17 février 2005, prononcé la déchéance pour la société Facet du droit de percevoir les intérêts

conventionnels à compter du 29 septembre 2011, de voir substituer le taux d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel et de voir condamner cette dernière à leur payer la somme de 97.142,37 euros au

; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir assorti la condamnation de la banque de l'intérêt légal à compter du 1er août 2008 et d'avoir ainsi rejeté sa demande en paiement d'intérêts conventionnels

X... en paiement de ce qui lui restait dû en principal et intérêts conventionnels ; Attendu que, pour débouter la coopérative de sa demande tendant à la condamnation de M.

Mme Y..., épouse X..., à qui elle avait réclamé le remboursement du prêt qu' elle lui avait consenti et dont les échéances étaient impayées, l' arrêt retient que la banque, déchue de son droit aux intérêts