l'absence de requête alors même que le jugement entrepris ne mettait pas fin à la procédure toujours en cours par l'effet de l'annulation de l'ordonnance de renvoi et de la régularité du réquisitoire introductif

qu'en application de l'article 5 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu'en l'espèce, dans son exploit introductif

irrépétibles ainsi qu'une amende civile, alors que, selon le moyen, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui rejette un moyen tiré de la nullité des assignations introductives

du litige , tel qu'il est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que l'arrêt qui accueille la fin de non-recevoir, opposée par une partie et tirée de la nullité de l'assignation introductive

Y... font grief à l'arrêt d'avoir refusé de constater la nullité de l'acte introductif d'instance du 21 octobre 2002 pour non-respect des dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 et la

titre du solde de jours de réduction du temps de travail, alors : « 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, et que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif

de la juger ; qu'il appartient donc au ministère public, si cela est encore possible, de requérir l'ouverture d'une information nouvelle, par un réquisitoire qui est nécessairement un réquisitoire introductif

en nullité de Joseph Y..., en ce qu'elle vise l'enquête de police, le procès-verbal d'audition d'Audrey Bastiani du 5 juin 2000, le procès-verbal de confrontation du 6 juin 2000, le réquisitoire introductif

2001 au moins dix voyages entre la France et l'Espagne ; que la chambre de l'instruction, statuant sur le contentieux de la détention, ne peut examiner la question de la validité du réquisitoire introductif

de diffamation") et qui, indiquant cumulativement des textes applicables à des infractions de nature et de gravité différentes, laisse incertaine la base de la poursuite ; que le réquisitoire introductif

désigné le tribunal correctionnel de Paris pour connaître de l'affaire ; Qu'à l'audience de cette juridiction, les prévenus ont invoqué, avant toute défense au fond, la nullité du réquisitoire introductif

Y... font grief à l'arrêt d'avoir refusé de constater la nullité de l'acte introductif d'instance du 21 octobre 2002 pour non-respect des dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 et la

Y... la somme de 74 906,11 francs, outre intérêts à compter de l'assignation introductive d'instance du 12 mars 1996 ; que réformant "en toutes ses dispositions le jugement dont appel", la cour d'appel

elle en qualité de mari de la mère; "alors, d'une part, que la chambre d'accusation n'a pas le pouvoir de renvoyer pour des faits dont le juge d'instruction n'a pas été saisi; que le réquisitoire introductif

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant dit n'y avoir lieu à suivre du chef d'entrave ; "aux motifs que, "l'introduction

de la violation de l'article 327 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président de la cour d'assises statuant en appel n'a pas, dans son rapport introductif

Mme X... dans les conditions fixées par l'article 684 du même code ; que Mme X... a relevé appel de cette ordonnance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle l'assignation introductive

l'espèce de la demande en paiement d'un rappel de salaires présentée en 1993 et reprise en 1994, sans qu'il importât que le contrat de travail fût rompu depuis 1981; que, par suite, la citation introductive

parties à présenter leurs observations, la cour d'appel aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que cette acceptation ne pouvait résulter de l'acte introductif