l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme, en vertu desquelles doit être jointe à la demande de permis de construire un projet architectural comportant un document graphique permettant d'apprécier l'insertion

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 1998), que la société Furmanite International Ltd (société Furmanite) est propriétaire d'un brevet d'invention

retient que les prélèvements directs peuvent être effectués sur l'intégralité de la rémunération du débiteur d'aliments, à l'exception d'une somme qui correspond au montant mensuel du revenu minimum d'insertion

[B] a été engagé en qualité d'agent polyvalent espaces verts par la commune de Laneuveville-devant-Nancy, à compter du 1er juin 2015, par contrat unique d'insertion d'un an, renouvelé pour

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2021 L'Association régionale pour l'insertion

X..., s'estimant victime d'une atteinte à la présomption d'innocence, a assigné la société en référé devant le président du tribunal de grande instance aux fins d'insertion d'un communiqué ; Attendu

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 janvier 2022), Mme [T] a été engagée en qualité d'employée vie scolaire par le collège [2], le 1er septembre 2014, suivant contrat unique d'insertion - contrat d'accompagnement

[S] a été engagé en qualité de personnel polyvalent en restauration, à compter du 1er novembre 2017, par la société Le Châtaignier (la société) selon contrat unique d'insertion à durée indéterminée.

faisait office de comptable et était donc garant de la régularité des écritures et que par ailleurs, il ne démontre pas que l'inscription de la condamnation au casier judiciaire compromettrait son insertion

par Richard Z..., par Patrick A..., par André B... et des déclarations faites par l'utilisateur habituel de cet engin, Lionel C..., et ce d'autant que le risque de confusion des mouvements en cas d'inversion

-M..., en sa qualité de liquidateur de la société Ceram Hyd ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 juillet 2017), que la société Ceram Hyd (la société Ceram) a mis au point une invention constituée

ensemble l'article L. 122-3-13 du même Code ; 2 / que le contrat emploi-solidarité conclu par une collectivité territoriale qui ne s'accompagne pas d'un dispositif de formation visant à faciliter l'insertion

douze mois prévue à l'article L. 322-4-8-1 du Code du travail pour la conclusion d'un contrat emploi consolidé est une durée minimale permettant à l'employeur qui embauche des personnes en difficulté d'insertion

parental ; que l'incarcération de l'un des parents ne suffit pas à justifier le caractère involontaire de son désintérêt pour l'enfant, dans la mesure où il peut, avec l'aide des services pénitentiaires d'insertion

est devenu gérant que le 20 juillet 1984 ; qu'une clause de d non-concurrence insérée prétendument dans un contrat en date du 29 novembre 1983 n'avait à cette date aucune raison d'être de sorte que l'insertion

décembre 1973, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit de publicité mensongère, aux motifs que l'insertion

objets de la revendication 1 du brevet étaient donc limités à un tel mode de réalisation, bien que celui-ci n'ait pas été expressément revendiqué et qu'il ait été précisé dans la description que l'invention

d'appel se fonde sur des motifs tout à la fois hypothétiques et insuffisants, au regard des besoins du conjoint faisant état du fait qu'il percevait depuis la séparation seulement un revenu minimum d'insertion