de donné-acte fait présumer qu'aucune irrégularité de nature à porter atteinte au principe de l'oralité des débats ni aux droits de la défense n'a été commise ; D'où il suit que le moyen ne saurait être

CONSTITUEE, LA COUR D'ASSISES COMPRENANT INDIVISIBLEMENT LES MAGISTRATS ET LES JURES ET CES DERNIERS DEVANT OBLIGATOIREMENT ASSISTER A L'INTEGRALITE DES DEBATS, MEME SI LES MAGISTRATS STATUENT SEULS SUR

le délai de recours, dans le respect des textes ; qu'elle n'a privé d'aucun droit la SAS Sogea Atlantique BTP qui a effectivement exercé, devant la commission de recours amiable, puis devant le tribunal

le délai de recours, dans le respect des textes ; qu'elle n'a privé d'aucun droit la SAS GTM Ouest qui a effectivement exercé, devant la commission de recours amiable, puis devant le tribunal des affaires

le délai de recours, dans le respect des textes ; qu'elle n'a privé d'aucun droit la SAS Sogea Atlantique hydraulique qui a effectivement exercé, devant la commission de recours amiable, puis devant le

en son absence l'arrêt attaqué, dès lors que, conformément à la demande qu'il en avait faite, il avait comparu personnellement lors de l'audience consacrée aux débats ; Qu'en effet, si les dispositions

le tribunal d'instance de Nantes ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt

COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 décembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

X... avait assisté en mai 2009, à un comité technique paritaire, en qualité de représentant de la CFDT sans que sa qualité soit contestée par l'employeur, ce dont elle a déduit que cette désignation en

Une perquisition a permis la découverte, dans le coffre d'un véhicule dont M.

(JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1965 QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE POUR VOLS QUALIFIES, INFRACTION A LA LEGISLATION

LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL PUIS, DEVANT LA COUR D'APPEL, AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, LA NULLITE DE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION QUI RESULTERAIT, SELON LUI, DE CE QUE, DANS UNE ORDONNANCE DU 15 DECEMBRE

Catherine, contre l'arrêt n° 35 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 16 février 1990, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des PYRENEES-ALANTIQUES, sous l'accusation

litis devant la cour d'appel sur l'irrégularité de la garde à vue du demandeur, ensemble la procédure subséquente ; "2°) alors que, d'autre part, la notification des droits prévus par l'article 63-1 du

trouvée atteinte par les déchéances édictées par ces deux derniers textes, c'est-à-dire qu'elle a été régulièrement sommée, soit de prendre connaissance du cahier des charges, soit, éventuellement d'assister

la cour d'assises du VAL-DE-MARNE, en date du 26 octobre 1999, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement, en fixant la durée de la période de sûreté aux

un organisme consultatif ne constitue pas la violation d'une garantie de fond, sauf si cette irrégularité a eu pour effet de priver le salarié de la possibilité d'assurer utilement sa défense devant cet

Y... de sa demande, l'arrêt, après avoir retenu que Mme X... avait connaissance de l'adresse de M.

par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Basse-Terre devant la cour d'assises pour répondre en particulier de l'accusation d'avoir à Pointe-à-Pitre, dans la nuit du 3 au 4 septembre 1985, frauduleusement

de malfaiteurs, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure ; 2 ) contre l'arrêt de la même chambre d'accusation, du 18 avril 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département