que l'opposition devait être motivée à peine d'irrecevabilité ; qu'en jugeant que l'opposition formée par la cotisante à l'encontre de la contrainte décernée par l'Urssaf le 11 avril 2018 était irrecevable

que l'opposition devait être motivée à peine d'irrecevabilité ; qu'en jugeant que l'opposition formée par la cotisante à l'encontre de la contrainte décernée par l'Urssaf le 11 avril 2018 était irrecevable

[C], de la SCP Le Griel, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5], après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Gallet,

de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale, renversement de la charge de la preuve ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception préjudicielle de la prescription de l'action

cassation, pris de la violation des articles 5, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 170, 171, 172, 173 et 174, 201 et suivants, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

des Lloyd's de Londres, tant pour ce qui concerne le défaut de qualité, que pour ce qui concerne l'irrecevabilité de prétentions nouvelles en appel ; qu'il faisait donc valoir que dans son assignation

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'irrecevabilité des poursuites diligentées par l'administration des Douanes ; "aux motifs que les parties ont

sa plainte du chef de diffamation publique envers un particulier, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant sa constitution de partie civile irrecevable ; La COUR, statuant après débats

des poursuites pour défaut d'avis conforme de la commission des infractions fiscales ; Que, dès lors, le moyen, proposé pour la première fois devant la Cour de Cassation est irrecevable par application

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré les demandes subsidiaires de Mme K... irrecevables, AUX MOTIFS QUE « Selon l'article L. 2411-8 du code du travail, le licenciement d'un membre élu du

de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-Louis Z... coupable de fraude fiscale en matière de TVA ; " aux motifs que, la Cour, saisie des appels de

Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. 7.

cassation, pris de la violation des articles 453, 459, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

Jacques X... , ont introduit devant le tribunal un recours en révision qui, au motif qu'il avait été formé contre le jugement du 29 avril 1971 non passé en force de chose jugée pour avoir été frappé d'appel

2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 10, 85 et suivants, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

d'un écrit, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt avant dire droit du 11 décembre 1989 a déclaré recevable la constitution de partie civile de la CGT ; "aux motifs que "

[U], a débouté celui-ci de ses demandes de nullité et d'irrecevabilité de l'appel formé par M.

en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 111-1, L. 613-3 et L. 615-14 du Code de la propriété intellectuelle, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de la violation des articles 2 et suivants, 85 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué infirmant une ordonnance de non-lieu sur

X... de se prévaloir de l'exception du défaut de provision, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 121 du Code de commerce ; 2 / en toute hypothèse, que seule