de ces conclusions, la cour d'appel, en soulevant d'office cette irrecevabilité sans avoir auparavant recueilli les observations des parties, aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

d'office une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité, qu'en relevant d'office l'irrecevabilité pour défaut de qualité de l'appel de la société Geco la cour d'appel a violé, par refus d'application

du pourvoi en tant que formé par la société, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Attendu que si le débiteur est recevable à former un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui

Attendu que, par ordonnance du 28 novembre 1989, le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation

relevée d'office, les parties, qu'elles soient présentes à l'instance depuis l'origine ou qu'elles soient intervenantes, ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, si ce n'est pour opposer

En vertu de ce texte, le juge ne peut fonder sa décision sur un document non soumis à la libre discussion des parties. 39.

de rabat de l'ordonnance ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance de constater d'office l'irrecevabilité de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'indication de

rapports privés, celleci n'ayant pas été soulevée en première instance, par voies de conclusions régulières, les prévenus étaient irrecevables à le faire en appel et la cour d'appel ne pouvait pas d'office

au principal ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur cette fin de non-recevoir relevée d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé

pièces annexées au réquisitoire introductif, qui ne peut être annulé s'il satisfait en la forme aux conditions essentielles de son existence légale qui, en l'espèce, sont réunies ; "alors que le juge

Sur le moyen pris de l'irrecevabilité du recours, relevé d'office : Vu l'article 125, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1257 du même Code ; Attendu qu'aux termes

l'article 4 du Code de procédure civile ; Alors d'autre part, et en tout état de cause, que l'irrecevabilité des demandes nouvelles en cause d'appel doit être relevée d'office par le juge ; qu'en l'espèce

et sans soulever d'office leur mauvaise foi, que la commission avait retenu dans sa décision d'irrecevabilité, que le juge de l'exécution a jugé qu'ils n'étaient pas de bonne foi ; D'où il suit que

appel immédiat de l'ordonnance de sursis à statuer du 27 septembre 2013 ;» 1/ ALORS QUE l'irrecevabilité d'une action mettant fin à l'instance sans que le juge ait à statuer sur le fond, le Juge de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi principal formé par Mme X..., relevée d'office, après avertissement délivré aux parties :

Y..., ès qualités, relevée d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 66, 67 et 183 de la loi du 25 janvier 1985, devenu les articles L. 621-67, L. 621-68 et L. 624-6 du Code

entrepris » ; Alors que, en procédure d'appel, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour conclure

Sur le moyen, pris de l'irrecevabilité du recours, relevé d'office dans des conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 125, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure

du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1005 du code de procédure civile ; Attendu,

du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1005 du code de procédure civile ; Attendu,