; 2°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions

Le jugement de première instance est confirmé sur ce point. - sur la résiliation judiciaire : En cas d'inexécution de ses obligations par l'une des parties, l'autre partie peut demander au juge de prononcer

d'appel a violé la disposition susvisée ; 4 / que le jugement du tribunal de grande instance d'Evry du 13 mai 1994 ayant retenu qu'il était saisi d'une demande d'homologation de la transaction du 23

Qu'il en résulte que le jugement, statuant sur une demande en résolution d'une vente conclue au prix de 1 800 euros, en remboursement d'une somme prêtée d'un montant de 920 euros et en paiement d'une

et le mandataire judiciaire ou le liquidateur ; qu'il en résulte que la partie qui saisit le juge compétent doit mettre en cause devant ce juge les deux autres parties et que cette mise en cause doit

, rejette leur demande et les condamne à payer à la Société Holding de gestion industrielle la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière

À l'issue d'une première procédure d'exécution, intervenue sur le fondement d'un commandement de payer valant saisie immobilière du 24 novembre 2014, dont la péremption a été constatée par une cour de

passées en force de chose jugée, la cour d'appel de renvoi a méconnu l'étendue de sa saisine et a violé les articles 623, 624 et 625 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil.

moyen de cassation présenté pour le demandeur, et pris de la violation de l'article 227-3 du Code pénal, de l'article 503 du nouveau Code de procédure civile, des articles 485, 593 du Code de procédure

; " en ce que le juge délégué par le premier président de la cour de Paris a rejeté les demandes d'annulation de la société BBGR consécutives aux irrégularités commises pendant la visite et à la saisie

paiement d'indemnité de préavis, de sorte que les premiers juges n'étaient saisis d'aucune prétention à ce titre, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

juge de l'exécution ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevables des demandes de M.

, que la Banque populaire Toulouse Pyrénées (la banque) a obtenu d'un juge de l'exécution l'autorisation de faire pratiquer des saisies conservatoires des comptes ouverts dans ses livres par l'EARL La

X..., un jugement d'orientation d'un juge de l'exécution a, notamment, rejeté les demandes de mainlevée de la procédure et de dommages-intérêts présentées par le débiteur saisi, a fixé à certaines sommes

et le 25 novembre 2010 n'ont représenté que la somme de 7 792,83 euros ; que lors de sa demande de mainlevée de la saisie des rémunérations pour lequel il a assigné son ex-épouse devant le juge d'instance

, débouté le ministère public et Marc X... de leurs demandes fondées sur l'article 91 du Code de procédure pénale, et a condamné Marc X... à payer à Jean-Louis FERRET la somme de 3 500 francs au titre

aux créanciers saisissants son droit de propriété sur le matériel saisi et si les créanciers n'avaient pas exercé l'action paulienne contre la vente intervenue entre M.

du contrat administratif que la société Matralan indiquait avoir saisi, la cour d'appel a dénaturé les conclusions dont elle était saisie en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

d'un juge de l'exécution la déboutant de sa demande de mainlevée d'une saisie-attribution pratiquée à son encontre par M.

à retenir que les appelants n'ayant pas conclu au fond, ils n'étaient saisis d'aucun moyen ni d'aucune demande, en sorte que le jugement entrepris ne pouvait être que confirmé, sans constater qu'il avait