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40 383 résultats pour « jugement de recevabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137221fcd580146773fa682

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

Somotran ; qu'un arrêt du 30 décembre 1991 a déclaré irrecevable cet appel au motif qu'il avait pour support l'appel de la société Ollivier dont l'irrecevabilité avait été prononcée ; Sur la recevabilité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300185

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

La société Roc façade conteste la recevabilité du pourvoi aux motifs que, la décision rectifiée n'étant pas passée en force de chose jugée avant le dépôt de la requête en rectification, la décision rectificative

Source officielle
CC

cr

613725fccd58014677422106

Cassation

18 septembre 2001

18 septembre 2001

subit une restriction disproportionnée quand la recevabilité de pareille demande est subordonnée à l'éloignement actuel du requérant qui est ainsi mis dans l'impossibilité de faire valoir son point de

Source officielle
CC

civ2

60794df19ba5988459c48c3a

Cassation

10 février 2005

10 février 2005

d'une astreinte ; que le juge de l'exécution s'est déclaré incompétent au profit d'un autre juge de l'exécution ; que sur contredit formé par le syndicat, la cour d'appel a déclaré "l'appel" recevable

Source officielle
CC

civ2

60794d279ba5988459c48323

Cassation

18 septembre 2003

18 septembre 2003

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2000) que Mme X... a contesté devant un juge

Source officielle
CC

civ2

613723a0cd5801467740c39d

Cassation

26 avril 2001

26 avril 2001

d'indemnisation, assigné le 26 novembre 1991 la Fédération départementale des chasseurs du Cantal (la fédération) ; Sur le premier moyen : Attendu que la fédération fait grief à l'arrêt d'avoir jugé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200365

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel interjeté à l'encontre du jugement du 18 août 2016, signifié le 11 janvier 2017, alors « que le juge tenu, en toutes circonstances, de faire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00786

Cassation

24 mai 2022

24 mai 2022

Par ordonnance du 6 octobre 2021, le juge des libertés et de la détention a prolongé sa détention provisoire. 4. M. [D] a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CC

soc

6137220dcd580146773f9d7c

Cassation

25 novembre 1993

25 novembre 1993

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, par jugement du 5 juin 1991, le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent pour

Source officielle
CC

comm

613722b0cd58014677400248

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

X... en qualité de représentant des créanciers; Attendu que la société Duvignac fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le pourvoi, que les juges du fond sont liés par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200567

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

Par jugement du 11 septembre 2020, le tribunal judiciaire de Reims a condamné M.

Source officielle
CC

civ2

61372445cd580146774141e9

Cassation

18 novembre 2004

18 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal d'instance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201143

Cassation

18 novembre 2021

18 novembre 2021

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 2. MM. [Z], [FY], [KY], Mme [YN], M. [HX], Mme [ZE] et le ministre des solidarités et de la santé contestent la recevabilité du pourvoi.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201147

Cassation

18 novembre 2021

18 novembre 2021

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 2. MM. [R], Chevallier, [O], [A], [C], Mme [U], MM.

Source officielle
CC

soc

61372315cd58014677405326

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

de l'appel, le juge doit considérer, non seulement les demandes principales, mais également les demandes reconventionnelles; qu'en l'espèce, les énonciations du jugement font apparaître que M. de Nicolai

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01352

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Examen de la recevabilité du mémoire 6.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00878

Cassation

18 octobre 2016

18 octobre 2016

de l'appel prétendument provoqué du ministre de l'économie, qui n'a pas interjeté appel principal contre le jugement du 6 novembre 2009, et qui n'était pas intimé, le juge de la mise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200382

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 18 janvier 2021), le 1er juillet 2019, la société Omnium foncier et de participation immobilière (la société OFPI) a relevé appel d'une ordonnance d'un juge-commissaire ayant

Source officielle
CC

civ2

60794d489ba5988459c48709

Cassation

20 octobre 2005

20 octobre 2005

de l'exécution a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 mars 2004, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal

Source officielle
CC

civ2

61372461cd58014677415068

Cassation

20 octobre 2005

20 octobre 2005

X... irrecevable en son action, le jugement énonce que l'article 27 du décret du 18 juin 1984, modifié par le décret du 18 juin 2004, prévoit que la recevabilité et la régularité des listes peuvent être

Source officielle

Page 26 sur 2020

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