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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137221fcd580146773fa682
4 mai 1994
Somotran ; qu'un arrêt du 30 décembre 1991 a déclaré irrecevable cet appel au motif qu'il avait pour support l'appel de la société Ollivier dont l'irrecevabilité avait été prononcée ; Sur la recevabilité
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300185
16 février 2022
La société Roc façade conteste la recevabilité du pourvoi aux motifs que, la décision rectifiée n'étant pas passée en force de chose jugée avant le dépôt de la requête en rectification, la décision rectificative
cr
613725fccd58014677422106
18 septembre 2001
subit une restriction disproportionnée quand la recevabilité de pareille demande est subordonnée à l'éloignement actuel du requérant qui est ainsi mis dans l'impossibilité de faire valoir son point de
60794df19ba5988459c48c3a
10 février 2005
d'une astreinte ; que le juge de l'exécution s'est déclaré incompétent au profit d'un autre juge de l'exécution ; que sur contredit formé par le syndicat, la cour d'appel a déclaré "l'appel" recevable
60794d279ba5988459c48323
18 septembre 2003
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2000) que Mme X... a contesté devant un juge
613723a0cd5801467740c39d
26 avril 2001
d'indemnisation, assigné le 26 novembre 1991 la Fédération départementale des chasseurs du Cantal (la fédération) ; Sur le premier moyen : Attendu que la fédération fait grief à l'arrêt d'avoir jugé
ECLI:FR:CCASS:2020:C200365
19 mars 2020
Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel interjeté à l'encontre du jugement du 18 août 2016, signifié le 11 janvier 2017, alors « que le juge tenu, en toutes circonstances, de faire
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00786
24 mai 2022
Par ordonnance du 6 octobre 2021, le juge des libertés et de la détention a prolongé sa détention provisoire. 4. M. [D] a relevé appel de cette décision.
soc
6137220dcd580146773f9d7c
25 novembre 1993
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, par jugement du 5 juin 1991, le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent pour
comm
613722b0cd58014677400248
8 octobre 1996
X... en qualité de représentant des créanciers; Attendu que la société Duvignac fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le pourvoi, que les juges du fond sont liés par
ECLI:FR:CCASS:2024:C200567
13 juin 2024
Par jugement du 11 septembre 2020, le tribunal judiciaire de Reims a condamné M.
61372445cd580146774141e9
18 novembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal d'instance
ECLI:FR:CCASS:2021:C201143
18 novembre 2021
Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 2. MM. [Z], [FY], [KY], Mme [YN], M. [HX], Mme [ZE] et le ministre des solidarités et de la santé contestent la recevabilité du pourvoi.
ECLI:FR:CCASS:2021:C201147
Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 2. MM. [R], Chevallier, [O], [A], [C], Mme [U], MM.
61372315cd58014677405326
17 juin 1998
de l'appel, le juge doit considérer, non seulement les demandes principales, mais également les demandes reconventionnelles; qu'en l'espèce, les énonciations du jugement font apparaître que M. de Nicolai
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01352
10 novembre 2021
Examen de la recevabilité du mémoire 6.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00878
18 octobre 2016
de l'appel prétendument provoqué du ministre de l'économie, qui n'a pas interjeté appel principal contre le jugement du 6 novembre 2009, et qui n'était pas intimé, le juge de la mise
ECLI:FR:CCASS:2023:C200382
13 avril 2023
Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 18 janvier 2021), le 1er juillet 2019, la société Omnium foncier et de participation immobilière (la société OFPI) a relevé appel d'une ordonnance d'un juge-commissaire ayant
60794d489ba5988459c48709
20 octobre 2005
de l'exécution a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 mars 2004, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal
61372461cd58014677415068
X... irrecevable en son action, le jugement énonce que l'article 27 du décret du 18 juin 1984, modifié par le décret du 18 juin 2004, prévoit que la recevabilité et la régularité des listes peuvent être
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