à Mme [N] et que le jugement devait être infirmé sur ce point, dans son dispositif, l'arrêt a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, à l'exception de celle ayant déclaré recevable

du 25 novembre 1998, le tribunal, statuant sur le recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire du 7 juillet 1995, a relevé la banque BNP Paribas, qui se prétendait créancière de la société

[N], salarié de la société [3], aux droits de laquelle vient la société [2], a été victime, le 5 février 2005, d'un accident du travail déclaré imputable à la faute inexcusable de l'employeur par jugement

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé

E... ne faisait pas la preuve de ce qu'il avait consommé l'intégralité de la somme de 140 000 euros, juge que la situation de surendettement n'était pas rapportée et déclare inopposables les propositions

E... font grief à l'arrêt de juger que la résolution n° 1 de l'assemblée générale du 17 juin 1986, relative aux terrasses de l'immeuble, est nulle à l'égard de M.

populaire Méditerranée, anciennement dénommée Banque populaire provençale et Corse, société coopérative de banque populaire, dont le siège est [...]                                        , contre le jugement

Suite au refus d'agrément du bailleur, par ordonnance du 28 janvier 2015, le juge des référés a autorisé la cession du bail inclus dans le fonds de commerce du locataire au profit de Mme [X] et de M.

attaqué, il dit que l'ordonnance du 10 avril 2013 rendue par le juge-commissaire produira son plein effet et rejette la demande de restitution de la société Crédipar, l'arrêt rendu le 22 mai 2014, entre

dossier complet et qu'elle ne l'a pas fait ; qu'en statuant ainsi quand aucune inopposabilité ne pouvait être prononcée à raison du caractère incomplet du dossier transmis à l'employeur, à sa demande, les juges

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 mars 2001) d'avoir jugé que le contrat de travail par lui conclu avec la société en formation AC 2S était inopposable au mandataire-liquidateur de ladite

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux,14 novembre 2019), par jugement du 12 novembre 1992, un tribunal d'instance a condamné M.

principe du contradictoire ne résulte de ce que ces éléments ne figurent pas au sein du dossier mis à sa disposition, à l'issue de l'instruction, dans les locaux de la caisse ; qu'au cas d'espèce, les juges

égale au plafond de la sécurité sociale relèvent des modalités 2 réalisations de mission ; qu'à défaut, la convention de forfait en heures sur la semaine à laquelle ils ont été soumis leur étant inopposable

Anthony X... et Mme Y... font grief à l'arrêt de confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris qui les a déboutés de leurs demandes, alors selon le moyen : 1°/ que le juge de l'exécution

concernant l'administration et la disposition de ses biens et les actes accomplis par le débiteur dessaisi sont inopposables à la procédure collective ; qu'en refusant de déclarer inopposable

rapport des débats, alors, selon le moyen, qu'en vertu du principe du contradictoire et de son corollaire l'égalité des armes, la personne désignée par le juge-commissaire d'une procédure collective,

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposables à l'employeur les arrêts de travail prescrits à la victime postérieurement au 16 septembre 2009, alors : « 1°/ que la présomption d'imputabilité

. ; que sur appel des consorts X..., un arrêt du 5 décembre 1990, a dit que le compromis de vente était inopposable à Mme X... et à M.

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 17 mars 2004), que, par ordonnance de non-conciliation du 6 décembre 1996, un juge