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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372631cd58014677423ab0
19 novembre 2002
du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté et, d'autre part, statué sur sa demande de mise en liberté présentée conformément à l'article 207, dernier alinéa, du Code
6137256acd5801467741d834
7 février 1996
du 16 juin 1995 et en retenant, pour justifier son maintien en détention, qu'il avait mis en danger dans quelques cas la sécurité des personnes, tant le juge d'instruction que la chambre d'accusation
6137262fcd580146774239c4
5 novembre 2002
du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-3 c) de la Convention
6137254bcd5801467741c8d1
11 mars 1991
du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles 31, 32, 34, 39 et 192 du Code de procédure
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01027
25 juin 2024
du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03377
5 décembre 2017
l'article 6 de la Convention europénne des droits de l'homme ; que s'agissant des critères légaux il résulte des éléments de la procédure que la détention provisoire de Mme X...
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02449
19 septembre 2017
du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02163
9 août 2017
en détention provisoire en énonçant les fins, entrant dans les prévisions de l'article 144 du code de procédure pénale, pour la poursuite desquelles la détention provisoire est tenue pour le seul moyen
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02164
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01520
31 mai 2017
provisoire est susceptible de prévenir un risque de fuite au Portugal ; "et aux motifs adoptés du juge des libertés et de la détention que la détention provisoire est l'unique moyen d'empêcher les pressions
6137267ccd58014677425f24
23 août 1993
d'instruction d'une demande de mise en liberté aboutit à une prolongation arbitraire de la détention provisoire du demandeur au-delà du délai impératif de cinq jours posé par la loi pénale nationale"
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02744
24 octobre 2017
X... a été placé en détention provisoire le 24 janvier 2012 ; que le magistrat instructeur a rendu une ordonnance de mise en accusation le 14 mars 2014 et a donc fait diligence pour instruire une procédure
6137256bcd5801467741d8d9
10 juillet 1995
Fabrice, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 mars 1995, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, a confirmé l'ordonnance
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01353
20 juin 2018
X..., mis en examen des chefs, notamment, de recel aggravé, association de malfaiteurs et blanchiment, a été placé en détention provisoire ; qu'à deux reprises, le juge d'instruction a ordonné sa mise
61372576cd5801467741df2c
6 février 1995
du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01210
4 juin 2020
du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01413
22 octobre 2024
6137269dcd580146774270a4
13 décembre 2006
code de procédure pénale l'obligent à saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de statuer sur le maintien en détention ou la mise en liberté du mis en examen, aucun texte ne prévoit que
61372633cd58014677423ba9
20 novembre 2002
d'instruction étant dessaisi et les effets de l'ordonnance de prise de corps (ayant force exécutoire) se prolongeant jusqu'au jugement définitif des faits, et jusqu'à ce qu'il en soit autrement statué
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03006
21 novembre 2018
détention provisoire et d'ordonner le maintien en détention de M.
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