emportant sa rétrogradation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.11521 et L.1154-1 du code du travail.

de la Creuse, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses sept branches : Attendu qu'à la suite de l'annulation

Clinique Renoir, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses sept branches : Attendu qu'à la suite de l'annulation

de la Creuse, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses sept branches : Attendu qu'à la suite de l'annulation

Y... ne cherchait en réalité qu'à faire annuler la clause conventionnelle d'intérêts au motif qu'elle ne lui permettait pas de connaître l'étendue et la portée de ses engagements, la cour d'appel, sans

X... effectuées durant sa garde à vue annulée et devaient être annulés par voie de conséquence ; "6°) alors qu'en estimant que les réquisitions adressées à l'administration fiscale concernant la Scimgi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Pour rejeter la demande d'annulation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention plaçant M.

Mme L... fait grief à l'arrêt d'annuler l'assignation délivrée à M.

son annulation, le Tribunal a privé son jugement de base légale au regard des articles L. 423-13, L. 423-14 et L. 423-15 du Code du travail ; Mais attendu que le jugement a, sans encourir les griefs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

X... n'apportait aucune explication au fait que sa concubine qui percevait jusqu'en 1997 un revenu annuel de 26 000 francs ne travaillait plus de telle sorte que cette nouvelle situation devait être considérée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

L'administration fiscale fait grief à l'ordonnance d'infirmer l'ordonnance du JLD et d'annuler, par voie de conséquence, les opérations de visite et saisies du 23 septembre 2020, alors : « 3°/ que

Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 10. Pour condamner M.

A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

son employeur avait manqué à ses obligations en lui imposant un changement de ses conditions de travail et en sanctionnant son refus d'y déférer et que ce manquement était suffisamment grave pour justifier

établie par un procès-verbal dressé par un huissier de justice, M.