étant applicable au délit de tromperie incriminé par l'article 213-1 du Code de la consommation, il s'ensuit que : - d'une part, en l'état même des énonciations des premiers juges expressément adoptées

sorte que la date du 1er octobre 2010 aurait pu être respectée et qu'elle ne justifiait pas d'un motif légitime pour déplacer ce point de départ ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses

en matière d'allocation logement et d'allocation de parent isolé et l'a condamné au profit de la partie civile ; "aux motifs que le tribunal a tiré des circonstances de la cause les conséquences légitimes

de la simple assistance aux réunions de chantiers tenues postérieurement au 30 octobre 1991, la prorogation du protocole à l'égard des tiers alors que cette présence ne pouvait fonder leur croyance légitime

peine de quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis sous le régime de la mise à l'épreuve pendant trois ans ; " aux motifs que les premiers juges, par des motifs pertinents que la Cour a adoptés

; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans avoir à répondre au détail de l'argumentation des parties que la cour d'appel a, d'une part, estimé, par motifs adoptés

et en fondant sa décision sur des faits postérieurs au licenciement ; qu'elle aurait dû uniquement rechercher si le fait de ne pas vouloir travailler pour un autre employeur constituait un motif légitime

selon le moyen : 1 / que l'existence d'une convention d'honoraires ne lie pas le juge qui, dès lors qu'il est saisi d'une contestation des honoraires demandés, est tenu d'en vérifier le caractère légitime

supplément d'information présentée par Y..., a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre, du 25 novembre 1998, contre Y... des chefs de viols et d'agressions sexuelles sur mineur de 15 ans par ascendant légitime

intégralement les motifs des premiers juges, décide de confirmer le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité de la prévenue et sur les peines prononcées à son encontre" ; "et aux motifs adoptés

par exemple, aux frais de transport ou à ses horaires de travail à propos desquels le courrier daté du 20 décembre 2004 évoquait expressément la possibilité d'une discussion ; qu'il a immédiatement adopté

ce qu'elle a rejeté l'exception de nullité soulevée par l'avocat du prévenu et de renvoyer l'affaire pour examen au fond devant la 24e chambre correctionnelle du tribunal de Paris ; "et aux motifs adoptés

bail n'était intervenu, en s'abstenant volontairement d'y révéler les intentions du bailleur qu'ils connaissaient, de ne pas renouveler le bail, ce afin de tromper la confiance légitime

la suite de ce refus, avait retiré au salarié le véhicule dont il disposait auparavant et qu'il pouvait, par tolérance, utiliser à des fins privées ; que la cour d'appel a enfin constaté, par motifs adoptés

délibération n° 10 bis du 21 juin 2001 prise pour l'application des articles L. 351-1 du code du travail, devenu L. 5421-1 dudit code et 2 de la convention du 1er janvier 2001, est considérée comme légitime

harcèlement moral, à reproduire les conclusions de l'employeur à l'exception de quelques aménagements de style, la cour d'appel a statué par une apparence de motivation de nature à faire peser un doute légitime

Il convient dès lors, en présence d'une filiation non adoptive, de se référer aux dispositions relatives à l'établissement de la filiation prévues au titre VII du livre premier du code civil. 14.

« 1°/ que le bailleur peut faire obstacle à la conversion du métayage en fermage s'il démontre qu'elle porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de ses biens au regard du but légitime