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4 867 résultats pour « lettre fixant l'exécution du contrat. conditions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372110cd580146773f0ad4

Cassation

14 novembre 1989

14 novembre 1989

de financement à ses clients avant même que le véhicule ne soit commandé et que cette circonstance lui interdisait de se prévaloir de la clause des conditions générales du contrat de prêt stipulant que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00971

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

La société Pages Jaunes évoque dans la lettre de licenciement dont les termes fixent les limites du litige, l'inadaptation de son organisation à la nouvelle configuration du marché de la publicité et la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00492

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

(Italie), contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100488

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Pour autant, malgré l'exécution du contrat, Monsieur [F] conserve un intérêt légitime, dans les limites fixées par les règles de prescription, pour agir en justice et solliciter le remboursement des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00488

Cassation

1 mars 2011

1 mars 2011

des tournées n'avait pas de conséquence sur l'exécution du travail de Monsieur X... ni sur sa rémunération et ne constituait pas une modification du contrat de travail mais un simple changement des conditions

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CC

civ3

613721b6cd580146773f6640

Cassation

18 novembre 1992

18 novembre 1992

générales de vente du fabricant dès lors qu'il fixait un délai de livraison ferme et non pas simplement indicatif, que la société Cogemiwa n'avait ni méconnu ces conditions générales ni commis de faute

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00532

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

, d'indemnité compensatrice de salaire restant dû en application de la clause de garantie d'emploi et de congés payés afférents, de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat et d'indemnité

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02169

Cassation

10 décembre 2008

10 décembre 2008

Vincent avant son départ en congé parental avait été confié à un salarié protégé engagé par contrat à durée indéterminée et que le seul emploi similaire proposé à la salariée était un secteur d'activité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00024

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

, tout en constatant que cet avenant "n'emportait aucune novation au contrat initial dont toutes les conditions non expressément modifiées […] demeuraient inchangées", de sorte qu'il ne constituait pas

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201908

Cassation

13 décembre 2012

13 décembre 2012

générales de l'adhésion au contrat au verso précisant notamment les conditions d'exercice de la faculté de renonciation (article 23) et le mécanisme de la détermination de la valeur de rachat du contrat

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200281

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

la vie ou d'un contrat de capitalisation par une personne physique, l'assureur remet à celle-ci, contre récépissé, une note d'information sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation et

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10226

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit fondé le licenciement de l'exposant pour faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « la lettre de licenciement fixant les limites

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00984

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

Le prix de cette option sera annexé au contrat à clôture des comptes de l'année 2009 », et la lettre d'embauche mentionnant qu'« A l'issue des deux premières années Pe@rl ouvrira son capital et vous proposera

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00178

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

[Z] la rupture de ce contrat. 3.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00146

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

se déduire d'un élément suffisamment probant, la loi régissant le contrat est celle du lieu habituel d'exécution du contrat ; que M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10014

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

; qu'elle ajoute qu'en matière de contrats préliminaires, régissant les conditions de la négociation lorsque l'une de parties méconnaît une obligation, soit dans la négociation, soit pour la signature

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300664

Cassation

20 mai 2014

20 mai 2014

des causes du commandement dans le mois de sa délivrance, la cour d'appel, qui n'a fait qu'appliquer une clause claire et précise du contrat, a pu décider, sans dénaturation et sans trancher une contestation

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CC

comm

613722abcd580146773ffddc

Cassation

16 avril 1996

16 avril 1996

A... a, par lettre du 16 avril 1991, fait savoir aux consorts Y... qu'il ne donnait pas suite à l'offre d'achat aucun organisme bancaire n'ayant accepté de financer le projet; que les vendeurs l'ont assigné

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CC

soc

6079b2009ba5988459c54f71

Cassation

12 mai 1971

12 mai 1971

QU'INCOMBAIT LA CHARGE D'ETABLIR QUE LA SOCIETE SE SERAIT OPPOSEE A L'EXECUTION DU PREAVIS MALGRE LES TERMES DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND NE CONFERENT AUCUNE BASE LEGALE

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02224

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

d'un contrat de travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements ; que l'intégration dans un

Source officielle

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