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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372110cd580146773f0ad4
14 novembre 1989
de financement à ses clients avant même que le véhicule ne soit commandé et que cette circonstance lui interdisait de se prévaloir de la clause des conditions générales du contrat de prêt stipulant que
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00971
4 novembre 2020
La société Pages Jaunes évoque dans la lettre de licenciement dont les termes fixent les limites du litige, l'inadaptation de son organisation à la nouvelle configuration du marché de la publicité et la
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00492
20 avril 2017
(Italie), contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100488
30 juin 2021
Pour autant, malgré l'exécution du contrat, Monsieur [F] conserve un intérêt légitime, dans les limites fixées par les règles de prescription, pour agir en justice et solliciter le remboursement des
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00488
1 mars 2011
des tournées n'avait pas de conséquence sur l'exécution du travail de Monsieur X... ni sur sa rémunération et ne constituait pas une modification du contrat de travail mais un simple changement des conditions
civ3
613721b6cd580146773f6640
18 novembre 1992
générales de vente du fabricant dès lors qu'il fixait un délai de livraison ferme et non pas simplement indicatif, que la société Cogemiwa n'avait ni méconnu ces conditions générales ni commis de faute
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00532
20 mars 2013
, d'indemnité compensatrice de salaire restant dû en application de la clause de garantie d'emploi et de congés payés afférents, de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat et d'indemnité
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02169
10 décembre 2008
Vincent avant son départ en congé parental avait été confié à un salarié protégé engagé par contrat à durée indéterminée et que le seul emploi similaire proposé à la salariée était un secteur d'activité
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00024
19 janvier 2022
, tout en constatant que cet avenant "n'emportait aucune novation au contrat initial dont toutes les conditions non expressément modifiées [ ] demeuraient inchangées", de sorte qu'il ne constituait pas
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201908
13 décembre 2012
générales de l'adhésion au contrat au verso précisant notamment les conditions d'exercice de la faculté de renonciation (article 23) et le mécanisme de la détermination de la valeur de rachat du contrat
ECLI:FR:CCASS:2018:C200281
8 mars 2018
la vie ou d'un contrat de capitalisation par une personne physique, l'assureur remet à celle-ci, contre récépissé, une note d'information sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation et
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10226
6 mars 2019
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit fondé le licenciement de l'exposant pour faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « la lettre de licenciement fixant les limites
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00984
19 juin 2019
Le prix de cette option sera annexé au contrat à clôture des comptes de l'année 2009 », et la lettre d'embauche mentionnant qu'« A l'issue des deux premières années Pe@rl ouvrira son capital et vous proposera
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00178
2 février 2022
[Z] la rupture de ce contrat. 3.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00146
28 janvier 2015
se déduire d'un élément suffisamment probant, la loi régissant le contrat est celle du lieu habituel d'exécution du contrat ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10014
23 janvier 2019
; qu'elle ajoute qu'en matière de contrats préliminaires, régissant les conditions de la négociation lorsque l'une de parties méconnaît une obligation, soit dans la négociation, soit pour la signature
ECLI:FR:CCASS:2014:C300664
20 mai 2014
des causes du commandement dans le mois de sa délivrance, la cour d'appel, qui n'a fait qu'appliquer une clause claire et précise du contrat, a pu décider, sans dénaturation et sans trancher une contestation
613722abcd580146773ffddc
16 avril 1996
A... a, par lettre du 16 avril 1991, fait savoir aux consorts Y... qu'il ne donnait pas suite à l'offre d'achat aucun organisme bancaire n'ayant accepté de financer le projet; que les vendeurs l'ont assigné
6079b2009ba5988459c54f71
12 mai 1971
QU'INCOMBAIT LA CHARGE D'ETABLIR QUE LA SOCIETE SE SERAIT OPPOSEE A L'EXECUTION DU PREAVIS MALGRE LES TERMES DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND NE CONFERENT AUCUNE BASE LEGALE
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02224
10 novembre 2009
d'un contrat de travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements ; que l'intégration dans un
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