pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 11 septembre 2001) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

d'appel , après avoir relevé que le salaire de 1999 ne pouvait être pris comme référence alors que le salarié avait été licencié en septembre 2003 et qu'il se trouvait en arrêt maladie depuis avril 2001

y avait lieu de suspecter l'existence d'une maladie professionnelle ; que, le 23 avril 1993, le salarié a été licencié au motif que son absence perturbait la bonne marche de l'entreprise ; que contestant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne Ecureuil de Montpellier, dont le siège est ..., en cassation

X... ayant fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse a droit à une indemnité compensatrice de préavis, à des congés payés sur préavis, à une indemnité pour licenciement sans cause réelle

pour la licencier, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de ladite société faisant valoir qu'on ne voit pas très bien pour quelle raison la société MPG aurait procédé au licenciement d'une

X..., employé depuis le 29 mars 1972 par la société Les Ateliers Thome-Génot, a été mis en invalidité 2e catégorie par la caisse primaire d'assurance maladie le 5 septembre 1983 ; que l'employeur a pris

dont le contrat de travail a été résilié pour cause de maladie prolongée, cette hypothèse est la seule où, en dehors d'un licenciement classique ouvrant droit à l'indemnité de l'article 29 de cette convention

et intérêts résultant de l'origine de l'inaptitude », la salariée réclame en réalité la réparation par l'employeur d'un préjudice né de sa maladie professionnelle, la cour d'appel a dénaturé les termes

pour maladie non professionnelle ou accident du trajet nécessité par le remplacement définitif du salarié, - les contrats de travail à durée déterminée, successifs ou non" ; que les périodes de travail

de licenciement d'un salarié comptant deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur ; et par ailleurs que les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables en cas

Y... a été engagé le 8 février 2010 par la société Silos Soufflet en qualité de directeur des ressources humaines ; que son contrat de travail a été suspendu pour cause de maladie ; qu'il a été licencié

X..., salarié protégé employé par la société Datapost, a droit, en cas d'absence pour maladie, aux compléments de salaires que prévoient son contrat de travail et la convention collective applicable alors

malade à l'entretien préalable au licenciement, et n'est pas tenu de faire droit à la demande de l'intéressé sollcitant une nouvelle convocation ; que, dès lors, en estimant au contraire que l'employeur

X..., le 27 octobre 1995 ; qu'en estimant que le licenciement du salarié n'était pas justifié parce qu'à la date de la rupture, son employeur n'avait pas procédé à son remplacement définitif, alors que

Invité à se rendre à une visite de reprise, le salarié ne s'est pas présenté et a été licencié le 22 juin 2021 pour cause réelle et sérieuse. 5.

Pour dire le licenciement de la salariée nul, l'arrêt constate d'abord qu'elle produit, d'une part, sa lettre de licenciement exposant les difficultés économiques de l'entreprise et la nécessité d'une

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 35 de la Convention collective nationale des établissements d'hospitalisation privés que

Y... , en qualité de vendeur cadre ; qu'après avoir reçu le 3 février 2003 un avertissement pour manquement à ses obligations contractuelles, la salariée a été en arrêt maladie jusqu'à son licenciement

La cassation prononcée emporte, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif déboutant le salarié de sa demande tendant à ce que sa prise d'acte produise les effets d'un licenciement dépourvu