la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; que le salarié doit bénéficier d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après une absence d'au moins

intervenue le 22 décembre était tardive et donc le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles 640, 641 du code de procédure civile, L. 1332-2 du code du travail

que le défaut de visite médicale est dû à la pénurie de médecin du travail ; qu'elle verse aux débats une copie de sa demande de « relance » de convocation de M.

M... prétend que son employeur n'a pas organisé de visite de reprise après son premier arrêt de travail à son retour le 7 novembre 2010 ; que le Conseil note que suite à l'arrêt maladie du 14 juin 2010

les congés payés afférents et qu'il soit ordonné la remise d'une attestation Pôle Emploi conforme au jugement à intervenir; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur la rupture du contrat de travail.

pas fait convoquer pour une visite médicale de reprise.

de reprise, il a été déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail, par avis visant le danger immédiat ; que licencié le 25 mars 2002 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement

ou aménagement du temps de travail ; qu'en l'espèce, le médecin du travail n'a pas visé le danger immédiat et a reçu à deux reprises M.

et intérêts pour licenciement nul et pour exécution fautive du contrat de travail en retenant que ses arrêts de travail successifs, intervenus à la suite de son accident du travail, correspondaient seulement

de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant

L. 1226-4 du code du travail en omettant de reprendre le versement du salaire entre l'expiration du délai d'un mois à compter de la visite médicale de reprise du 26 janvier 2017 et le licenciement du

mêmes performances qu'un visiteur médical sans mandat(s) et donc présent sur le terrain, contrairement à lui, 100 % de son temps de travail ; Attendu que, selon l'article 2 de son contrat de travail et

médicales les 27 juin 2002, 29 octobre 2003, 1er octobre 2004, 18 novembre 2005 à l'issue desquelles il a toujours été déclaré apte sans réserve ; qu'à aucun moment au cours de ces visites médicales il

avait manqué à ses obligations en matière de visite médiale d'embauche et de visites médicales périodiques, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile

; Sur le deuxième moyen : Vu l'article R. 4624-10 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salarié de sa demande de dommages-intérêts pour défaut de visite médicale d'embauche l'arrêt retient

loi du 5 juillet 1985 et 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu d'une part, que lors de la visite de reprise le médecin du travail avait émis un avis d'aptitude sous réserve de l'aménagement

maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ; que ceux-ci doivent être à nouveau reportés quand le

Nous considérons que votre reprise de travail n'est pas intervenue à la date prévue sans que votre hiérarchie et nous-mêmes ayons reçu, à ce jour, de justificatif ...

N... a été déclaré inapte lors de la seconde visite médicale de reprise ; que la société TORRO a entamé une réflexion avec le médecin du travail pour la recherche d'un poste adapté, celui-ci s'est rendu

E... conclut à la nullité de son licenciement aux motifs que ce dernier est intervenu pendant la période de suspension de son contrat de travail en l'absence de visite médicale de reprise et alors qu'elle