Désistement partiel 1. Il est donné acte à la société Arcelormittal Méditerranée du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. W.... Faits et procédure 2.

avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour ; que toute candidature individuelle constitue une liste et que le panachage des listes n'est pas admis ; Attendu, selon

être déclaré élu, le Tribunal a violé les dispositions de ce texte ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 31 août 1978, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Lille ;

EN LA MEME QUALITE ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A REJETE LA DEMANDE DE LA S N I A S EN ANNULATION DE LA DESIGNATION DE M X..., AUX MOTIFS QUE LES TRACTS ET LE MATERIEL DE VOTE UTILISES PAR LA

DU CANTON DE COMBLAY, LE TRIBUNAL A ENONCE QUE LE PREFET AURAIT DU, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 28 DU DECRET N° 84-477 DU 18 JUIN 1984, CONTESTER LA REGULARITE DE LA LISTE DANS LE DELAI DE TROIS JOURS APRES

a été désigné le 7 mars 2008 en qualité de délégué syndical au sein de la société Laboratoires Lehning par l'Union départementale CGT-Force ouvrière de la Moselle ; Attendu que pour annuler cette désignation

, à la tenue des élections et à la saisine même de ce Tribunal ; qu'au surplus, elles émanent de personnes dont la qualité pour attester demeure inconnue, la liste des membres du bureau de l'Union Locale

SUITE DE LA DECISION, DEVENUE DEFINITIVE, DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MELUN, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION ET DEBOUTANT LE MANDATAIRE DE LA LISTE C.G.T.

les désignations de MM.

Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

ALORS QU'un acte nul ne peut produire aucun effet ; qu'après avoir constaté que la désignation du salarié, intervenue par lettre recommandée du 23 janvier 2008 était entachée de nullité, le tribunal ne

sur la liste, le tribunal d'instance a violé, par refus d'application, l'article L. 2314-30, avant dernier alinéa, du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

de Laval, 13 janvier 2011), que, le 15 décembre 2010, la société Jouve a saisi le tribunal d'une contestation de la désignation par l'Union syndicale solidaires industrie de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VUILLEMIN FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE SON INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

Y..., candidat sur la liste FO, a saisi le tribunal d'instance d'une contestation ; Attendu que débouter M.

Le tribunal d'instance peut être saisi, avant l'élection, d'une contestation relative à la composition des listes de candidats en application de l'article L. 2314-30 du même code et déclarer la liste électorale

d'instance énonce qu'il est constant que Mme X... était lors de l'organisation du scrutin, inscrite sur la liste des électeurs du bureau de vote de l'établissement de Lens pour la désignation des délégués

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Paris de son recours tendant à la radiation de tous les électeurs inscrits sur cette liste en demandant au Tribunal de vérifier la régularité

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Paris de son recours tendant à la radiation de tous les électeurs inscrits sur cette liste en demandant au Tribunal de vérifier la régularité

d'instance en annulation de ces deux désignations ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le tribunal retient que lorsqu'un siège est réservé à une catégorie déterminée par la loi ou par accord,