X... des sommes au titre des charges locatives à compter de la résiliation du bail jusqu'à la libération des lieux, l'arrêt attaqué (Versailles, 17 juin 2008) retient qu'il résulte des quittances produites

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ».

fermé et il n'est pas établi d'actes positifs démontrant postérieurement la présence de Mme [V] dans les lieux dont elle avait été évincée ; que dans ces conditions, la locataire n'ayant

ne contestait pas être restée dans les lieux après le 30 juin 2009, le tribunal, qui a souverainement retenu que le don du contenu de l'appartement était manifestement subordonné à un départ au 30 juin

de la relocation des lieux en l'état par le locataire principal, d'où il était déduit une renonciation à exiger la remise en état, l'impossibilité pour le sous-locataire de remettre en état l'exonérant

Y... a appelé en garantie son assureur, la société Axa France IARD (la société Axa) ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen annexé qui n'est

que le 16 décembre 1999, la société Capon Pinet a acquis les biens de la SCI La Douna et une partie de ceux appartenant à la Alphée ; que par acte du 26 septembre 2000, la SCI Alphée a notifié à la locataire

fait délivrer au preneur, alors, selon le moyen, "1 ) que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties ; que la promesse de renouvellement du bail, conclue par le vendeur-bailleur avec le locataire

-Y... lui ont notifié un commandement visant la clause résolutoire indiquant que deux propriétaires des lieux ne s'étaient pas vus signifier l'acte de déspécialisation ; que M.

du bail ; que par acte des 7 et 8 juin 2007, Mme X... et la société Cash 26 ont délivré congé pour le 8 décembre 2007 et que la SCI les a assignées, ainsi que les cautions, en paiement d'un arriéré locatif

payer à la Société GECINA pour chaque local une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer actuel, outre taxes et charges, à compter du 2ème trimestre 2008 jusqu'à la reprise des lieux

, qui connaissait parfaitement les lieux, a accepté de les prendre en l'état où ils se trouveraient le jour de l'entrée dans les lieux ; qu'en outre, elle ne démontre pas qu'elle aurait fait l'objet d'une

) ont conclu un contrat de crédit-bail immobilier portant sur un ensemble hôtelier ; que le 23 juillet 1996, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer des loyers qui est resté

des façades, ajoutant qu'il n'y aurait pas eu lieu à la délivrance d'une injonction si les travaux avaient été normalement effectués par la société locataire, en temps utile, avant qu'ils ne deviennent

, EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS FAURE ET COMPAGNIE ", SEULE LOCATAIRE, ETAIT A USAGE EXCLUSIVEMENT COMMERCIAL ; QU'IL L'EST RESTE AUX TERMES DE L'AVENANT

Clément X... revendique une récompense de 137.651,08€ au titre des arrérages de rente invalidité qu'il a perçus d'avril 1996 jusqu'au 30 juin 2003, soutenant qu'il s'agirait d'une rente ayant un caractère

Le locataire n'ayant pas respecté le délai de préavis et le dépôt de garantie ayant été versé au moyen de deux chèques revenus impayés, il reste dû la somme de 1950 euros.

le cours du bail, entretenir les lieux loués constamment en bon état de réparations locatives et d'entretien ; il effectuera notamment toutes les réparations aux systèmes de canalisation et de distribution

PRESENCE D'UN CAHIER DES CHARGES CONFERANT AU LOCATAIRE PRINCIPAL LE DROIT DE SOUS-LOUER A QUI BON LUI SEMBLERAIT PARTIE DES LIEUX LOUES, SANS L'AUTORISATION OU L'AGREMENT PREALABLE OU CONCOMITANT DU

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., ETANT LOCATAIRE, A PARIS, DE LOCAUX APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., SONT