salariés que les termes de la loi et les parties, prenant en compte les spécificités de la manutention portuaire, pouvaient déroger aux dispositions légales dans un sens plus favorable aux salariés, que

, ALORS QUE L'AVENANT DU 26 SEPTEMBRE 1972 NE CONTIENT, AU SUJET DE LA DETERMINATION DU NOMBRE DES DELEGUES SYNDICAUX AU SEIN D'UNE ENTREPRISE, AUCUNE DISPOSITION PLUS FAVORABLE QUE CELLE PREVUE PAR L'ARTICLE

que l'accord du 10 juillet 1970 sur la mensualisation dans la branche de la métallurgie était ouvert à un plus grand nombre de salariés et donc globalement plus favorable que la convention collective

TERMES DE LA LOI DU 19 FEVRIER 1958, L'EXISTENCE ET LA DUREE DU DELAI-CONGE NE RESULTENT QUE DES USAGES OU DES CONVENTIONS COLLECTIVES DANS LE CAS OU LE SALARIE PREND L'INITIATIVE DE ROMPRE SON CONTRAT

Y... ; que, dès lors, en mettant à la charge de M.

favorables ; que le caractère plus favorable doit s'apprécier de façon globale au regard de l'ensemble des clauses concernées ; que l'employeur soulignait qu'en l'espèce le salarié ne parvenait pas à

lors de ses promotions aux fonctions de « responsable OEM sales account » au mois de décembre 2006, puis de « regional channel manager » au mois de novembre 2011, la cour d'appel a violé les articles

nécessaire que le salarié renonce expressement aux dispositions légales ou à celles de la convention collective, dès lors que les dispositions du contrat lui sont plus favorables ; qu'en subordonnant,

favorable, et que le conseil de prud'hommes a jugé à bon droit que l'application du principe de la norme la plus favorable impliquait la comparaison des montants ; Attendu, cependant, qu'il résulte

favorable aux salariés qui doit recevoir application ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M.

FAVORABLE DOIT S'APPLIQUER ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A EXACTEMENT RELEVE QUE SELON L'ARTICLE L. 132-1 DU CODE DU TRAVAIL, LA CONVENTION PEUT COMPORTER DES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES AUX TRAVAILLEURS

aux juges du fond de rechercher si l'indemnisation totale des congés payés ainsi versée était ou non plus favorable que celle due en application de la loi, incluant au prorata le congé de fractionnement

En vertu du principe de faveur, l'employeur peut néanmoins appliquer volontairement une autre convention collective en ce qu'elle est plus favorable au salarié.

ne souhaitant pas travailler ce jour particulier ; que lors des réunions qui suivirent entre l'entreprise et les organisations syndicales, l'ensemble des salariés a ainsi été autorisé à poser un jour

, la survie de l'ancien accord ne continuant à maintenir ses effets que dans ses dispositions les plus favorables aux salariés ; qu'en l'espèce, le salarié bénéficiait de l'accord collectif de la société

syndicales par une convention ou un accord collectif de travail plus favorable qui prévoit la désignation de délégués syndicaux en plus du nombre de délégués syndicaux résultant de la loi, ne saurait

" ; qu'en application des articles L. 2251-1 et L. 2253-1 du code du travail, une convention ou un accord ne peut que comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements

prévu par l'accord d'entreprise, le régime de retraite complémentaire (taux et clé de répartition des cotisations), résultant de cet accord n'était pas globalement plus favorable aux salariés que celui

décidant que la situation des salariés n'ayant pas 6 mois d'ancienneté se retrouve en dehors du champ d'application de ce texte et que ceux-ci peuvent, dès lors, invoquer l'article 616 du Code civil local

la convention collective ou le contrat de travail, qui est la plus favorable au salarié ; que le renvoi que l'article 7 de l'annexe II de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de