, 7 novembre 1995, au 31 janvier 1998 ; qu'il convient donc de l'indemniser sur cette période, soit 146 134 33 francs ; " alors, d'une part, que la victime d'un accident, dont un tiers a été déclaré

la victime d'un accident de la circulation que si cette indemnisation n'incombe à aucune autre personne ou à aucun autre organisme ; qu'il résulte des déclarations de S...

K... , alors âgé de 4 ans, a été victime le 13 août 1991 d'un accident de la circulation dans lequel était impliquée une motocyclette assurée auprès de la société de droit italien Assicurazioni Industriale

un accident de la circulation qui oppose une exception de non-garantie dans le cadre de l'action subrogatoire engagée par l'assureur du conducteur ayant indemnisé les victimes ; qu'en l'espèce, la société

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [Q] a été victime, le 23 février 2003, d'un accident de la circulation dans

Toutefois, il a été retenu qu'était seule en relation avec l'accident l'incapacité de travail du 13 septembre 1989 jusqu'au 31 décembre 1990.

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 décembre 2018) et les productions, Mme R... a été victime, le 28 juin 2009, d'un accident corporel de la circulation dans lequel a été impliqué un véhicule assuré auprès

décédée pour déterminer le montant du préjudice économique subi par son concubin ; "alors que, d'autre part, même si la caisse de sécurité sociale n'est pas présente aux débats, la victime d'un accident

EN OUTRE LES ARRERAGES ET LE CAPITAL CONSTITUTIF D'UNE RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL DES LORS QUE LA CAISSE AVAIT PRIS L'ACCIDENT EN CHARGE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE ET NE VERSAIT AUCUNE RENTE, ALORS

D'UN ACCIDENT DE CIRCULATION AFFECTANT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, SURVENU DU FAIT DE X...

contre le parent d'un mineur victime d'un accident de la circulation, ayant pour effet de priver directement ou indirectement cette victime de la réparation intégrale de son préjudice, prévue par les

a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil en leur rédaction applicable au présent litige ; 2°/ que si, à la suite d'un accident, la victime ne peut voir son indemnisation

U... en suite de l'accident de la circulation dont elle a été victime le 21 mai 2006 ; qu'à titre liminaire il convient de rappeler que dans les suites de l'accident, Mme U... a présenté une fracture de

QUE LORSQU'ELLE TEND A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ET RENTES SERVIES EN SUITE D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL DONT LA VICTIME EST UN AGENT DE L'ETAT, L'ACTION RECURSOIRE DU TRESOR PUBLIC EST REGIE

d'un accident de la circulation la suspension, pour défaut de paiement des primes, du contrat d'assurance d'un véhicule impliqué dans cet accident, doit demeurer inappliqué en droit interne dès lors qu'il

l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 ; 2 / que la disposition d'une décision pénale déclarant une personne civilement responsable est soumise à la règle de l'autorité relative de la chose jugée

X..., alors qu'il circulait à motocyclette, a été victime, à l'âge de 29 ans, d'un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par M.

, en se bornant à rappeler la composition de la Cour lors des débats, sans indiquer si, lors du délibéré, la juridiction était identiquement composée, l'arrêt attaqué ne satisfait pas, en la forme, aux

exclusive de celui-ci ; qu'aucun des éléments de l'enquête n'a permis d'affirmer qu'au moment de l'accident, Dan Y... n'avait pas bouclé la sangle de son casque ; que si, pour sa part, la victime n'a

A... de sa demande en indemnisation de son préjudice corporel, suite à un accident dont X... a été déclaré entièrement responsable ; "aux motifs qu'il résultait des bulletins de salaire versés par son