de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet

D..., -que si leur assignation en partage ne contient pas les mentions prescrites à peine d'irrecevabilité par l'article 1360 précité, ils ont, avant que le premier juge statue, produit le projet de l'acte

Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2007, qui a condamné le premier, pour escroquerie, complicité, recel, abus de confiance, à quatre

Le jugement sera en conséquence infirmé ; 1°) ALORS QUE le départ volontaire à la retraite implique que le salarié manifeste une volonté claire et non équivoque de quitter l'entreprise pour bénéficier

de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que Mme Z... soutient que la démission qu'elle a remise le 21 janvier 2012 n'est pas la manifestation claire et non équivoque

temps, avait entendu opter pour un départ à la retraite avant, dans un deuxième temps, de faire valoir ses droits à l'assurance chômage, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce courrier

et précis, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 3°/ que l'application volontaire d'une convention collective à l'ensemble des salariés de l'entreprise ne peut résulter que d'une volonté claire

Il est précisé que la garantie s'applique également en cas d'effondrement ou de menace grave et imminente d'effondrement ».

et précise doit s'appliquer sans pouvoir être dénaturée dès lors qu'elle est le résultat de la volonté réelle des parties à l'acte au moment où il a été établi ; que le donateur ne reçoit par définition

et précis de la lettre du 31 octobre 1995 énonçant : "je souhaitais vous rencontrer pour vous annoncer ma décision de démissionner de mon poste" et "j'envoie ce jour une lettre recommandée de démission

ALORS, EN OUTRE, QUE lorsque l'accord du salarié est requis, comme dans le cas du recours au forfaits-jours, celui-ci doit résulter d'un accord exprès et d'une manifestation de volonté claire et non équivoque

Dans l'attente de vous lire ¿ » En l'état de ces développements, incontestablement confus, contenus au courrier, et dont ne saurait être déduite une quelconque volonté clairement exprimée de Madame X..

de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

, précise et sans équivoque, sa volonté de quitter l'entreprise le 28 avril 1993, qu'il n'était pas établi qu'il ait signé sa démission sous la contrainte, sous la menace d'une expulsion du logement de

claire et non équivoque de volonté ; qu'en se bornant sur ce point à relever que le 29 novembre 2002, M.

de façon claire et non équivoque sa volonté de rompre le contrat de travail ; qu'il appartient au juge de rechercher s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission, qu'à la

mention « les prix sont fermes et non révisables » puisqu'elle seule avait au moyen d'un paraphe approuvé cette modification, aucune signature de la société Chapman Taylor ne figurant sous ce point précis

ALORS QUE le respect de la volonté des parties s'impose aux juges du fond ; qu'il résulte des termes clairs et précis des premier et deuxième alinéas de l'article 7 du contrat de commercialisation que

[X] et des deux sociétés d'avocats, et que la seule réserve concernait les frais d'avocat, la cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis des articles 4 et 5 du protocole d'accord précité et méconnu

STOCLET, de la société civile professionnelle KRIVINE et VIAUD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier